Par un arrêt du 31 décembre 2009 (n° 07LY01972), la Cour Administrative d'Appel de LYON a confirmé la jurisprudence applicable en matière d'information préalable au retrait de points du permis de conduire et a jugé que :

"Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; "

La formule n'est pas tout à fait nouvelle, dans la mesure où le Conseil d'Etat avait déjà rappelé (par un avis du 22 novembre 1995, n° 171045) que cette information préalable constitue une garantie essentielle, mais cet arrêt est à rapprocher des trois décisions prises par la Cour Administrative d'Appel de NANCY, le 29 mars 2009.