démission (1)
Le législateur vient de formaliser un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture négociée.
Alors qu'auparavant il n'était possible de mettre fin au contrat de travail, qu'au moyen de la démission ou du licenciement, il est dorénavant possible de rompre le contrat de travail à l'amiable.
La démission avait pour principal inconvénient que celui qui la posait ne pouvait pas toucher les ASSEDICS et le licenciement supposait quant à lui que l'employeur démontre à minima une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qui n'était pas toujours évident.
Cette réforme était nécessaire et attendue !
En effet, jusqu'à présent, en cas d'accord sur le principe de la rupture du contrat de travail, l'employeur était contraint d'organiser un simulacre de un licenciement suivi d'une transaction, pour permettre à son salarié de toucher des indemnités de licenciement et surtout de percevoir les allocations Assedic.
La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du travail organise cette rupture négociée.
Ce nouveau type de rupture exclu le recours préalable à la démission ou au licenciement.
Elle intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, et ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties.
Elle est formalisée dans une convention signée par l'employeur et le salarié qui atteste de leur consentement mutuel.
Elle est assortie d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement légale. (Qui est due, depuis la même loi, à partir d'une année d'ancienneté et non plus de deux années).
La rupture est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister. Il est conseillé de prévoir, trois entretiens, bien que la loi ne précise pas le nombre requis :
1. entretien au cours duquel salarié et employeur se mettent d'accord sur le principe d'une rupture négociée;
2. entretien de négociation portant sur le montant de l'indemnité de licenciement, la date de la rupture, la clause de non concurrence, le véhicule de fonction, etc....
3. entretien de signature.
Cette convention n'est pas soumise à un formalisme particulier mais doit impérativement :
- être établie en 3 exemplaires ;
- contenir le montant de l'indemnité ;
- contenir la date de rupture ;
- s'intituler rupture conventionnelle ;
- contenir un préambule sur le parcours des négociations ;
- mettre en lumière la commune intention des parties ;
- rappeler le délai de rétractation ;
- contenir la mention « lu et approuvé ».
A compter de la date de la signature chaque partie dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter sous la forme de lettre (simple, LAR, remise en main propre)
Ce délai expiré la partie la plus diligente en pratique l'employeur doit adresser une demande d'homologation de la convention à l'autorité administrative. (15 jours d'instruction par l'administration)
La rupture du contrat de travail intervient à la date prévue par la convention, et au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation.