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La Cour de cassation confirme encore une fois la responsabilité des vendeurs de défiscalisation pour défaut de conseil et d'information et se prononce également en faveur de la responsabilité des banques quant au conseil donné sur l'investissement financé. La Cour de Cassation dans son arrêt du 8 janvier 2013 n° 11-19387 affirme que : « (...) la banque et la société avaient manqué à leur obligation d'information et de conseil, en les privant d'évaluer, en toute connaissance de cause ...

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe apporte des modifications du Code Civil. Au-delà d'ouvrir le mariage et la filiation aux couples homosexuels, d'autres modifications sont apportées : - Sur le nom de l'adopté : les conditions de fixation du nom de l'adopté en fonction du nom des adoptants sont précisées grâce à cette nouvelle loi. Par exemple, dans le cadre d'une adoption simple, l'adopté majeur doit consentir à l'adjonction du nom de son ...

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit aujourd'hui la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés. Le changement apporté par cette loi ne concerne pas les conditions d'adoption. En effet, ces dernières, que ce soit pour l'adoption simple ou plénière, ne sont pas modifiées et restent telles qu'énoncées dans le Code civil actuellement. Ce texte ouvre alors pour une personne homosexuelle la possibilité d'adopter ...

Avec l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il est rajouté la possibilité d'adopter de manière simple l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière. Il est aussi maintenant possible d'adopter de manière plénière l'enfant de son conjoint ayant fait l'objet d'une adoption plénière à la condition que le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de ce conjoint et non d'une seconde personne. Un point est cependant à ...

A la différence de l'adoption simple, l'adoption plénière supprime le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine pour le remplacer par le nouveau lien de filiation établi entre l'adopté et l'adoptant. Les conditions d'adoption relatives à l'adopté sont les mêmes que celles posées pour l'adoption simple. Il existe cependant des conditions d'âge relatives à l'adoptant et à l'adopté. Concernant l'adopté, celui-ci doit être âgé de moins de 15 ans et avoir été ...

La loi sur le mariage pour tous a opéré de nombreux changements. Quels sont-ils ? Le principal changement consiste en la possibilité de contracter un mariage entre deux personnes de même sexe. Les conditions de validité du mariage demeurent inchangées. De plus, la loi permet de valider un mariage entre deux personnes du même sexe célébré à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ladite loi sous réserve de respect de certaines conditions. Une autre des modifications principales ...

La nouvelle loi sur le mariage pour tous a ouvert l'adoption aux conjoints homosexuels, dès lors les procédures d'adoption vont se multiplier, mais les textes sont complexes.... qu'est-ce que l'adoption simple et quelles sont ses conditions ? Dans le cadre d'une adoption simple le nouveau lien de filiation établi entre l'adoptant et l'adopté ne remplace pas le lien de filiation existant avec la famille d'origine de l'adopté. Il vient donc s'ajouter à ce dernier. Il n'y a pas de conditions ...

La nouvelle loi sur le mariage pour tous a ouvert l'adoption aux conjoints homosexuels, consacrant la notion de famille homoparentale. Il sera désormais possible de créer un lien de filiation entre les deux parents du couple et l'enfant, reconnaissant pour la première fois la notion d'homoparentalité. Mais quel type d'adoption choisir ? Il existe deux formes d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière. La différence principale entre ces deux types d'adoption réside ...

Avant lorsqu'un enfant naissait dans une famille homoparentale, au sein d'un couple gay, et que le couple se séparait, la parent qui n'était pas le parent biologique avait beaucoup de difficulté à obtenir des droits de visite sur l'enfant. Le texte de loi sur le mariage pour tous vient consacrer le droit des ex-conjoints sur l'enfant du couple en complétant l'article 371-4 du Code civil. Actuellement, cet article dispose que : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations ...

Cette loi était vivement attendue par l'ensemble de la communauté gay et vient enfin d'être adoptée définitivement à l'Assemblée Nationale. Reste vraisemblablement le dernier obstacle du conseil Constitutionnel...qui sera franchi espérons-le ! La loi nouvelle permet l'adoption au sein d'un couple gay marié. Elle vise notamment à régulariser la situation des 50.000 à 200.000 enfants qui vivent d'ores et déjà dans des familles homoparentales. La loi a modifié l'article 345-1 du ...

Le MARIAGE POUR TOUS vient d'être définitivement adopté à l'Assemblée Nationale à 331 POUR et 225 CONTRE. Le futur article 143 du code civil disposera: " le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe." Une belle victoire, après un dur ...

La Cour d'Appel de Toulouse confirme la décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX le 04 JANVIER 201 et annule une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation. En l'espèce, le contrat de réservation litigieux ne précise pas le nom du démarcheur et ne contient pas la mention exigée par l'article R.121-3 du Code de la consommation « si vous annulez la commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre ». Le formulaire de renonciation ...

La Cour d'appel de Toulouse condamne encore une fois les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information. Le bien n'ayant pas été loué depuis sa mise en location, les investisseurs ont assigné le promoteur immobilier et le conseiller en gestion de patrimoine, la société mandataire du vendeur pour la commercialisation du bien, pour les avoir trompés sur la rentabilité et la sécurité de l'investissement. Ils demandent ...

L'usage de méthodes commerciales déloyales ouvre droit à une indemnisation pour perte de chance. Une nouvelle victoire pour les victimes des professionnels de l'immobilier peu scrupuleux. Dans une décision en date du 20 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a jugé, s'agissant d'une société intervenant en réalité en qualité de mandataire du promoteur, mais qui a entretenu dans l'esprit des personnes démarchées une confusion laissant ...

L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde. Nouveau Triomphe pour les cibles des professionnels immobiliers spécialisé dans la défiscalisation de Robien. La Cour d'Appel de Toulouse a pu une nouvelle fois montrer que l'obligation de mettre à disposition du nouvel investisseur toutes les informations ...

Une nouvelle victoire pour le début d'année 2012 : l'accumulation d'inexactitudes et d'approximations destinées à convaincre constituent une faute. Trois semaines après la décision du TGI de Foix, le TGI de Toulouse a une fois de plus donné raison à un propriétaire trompé bénéficiant de la défiscalisation de Robien. Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 31 janvier 2012 a condamné le promoteur d'une opération de ...

Il n'est plus besoin de présenter les problèmes liés au dispositif de Robien dans le Sud-Ouest de la France. Une sortie du tunnel reste néanmoins possible. Le Tribunal de Grande Instance de FOIX a jugé, le 4 janvier 2012, qu'avait manqué à son obligation de conseil le démarcheur qui n'a pas averti l'acquéreur potentiel des contraintes liés au dispositif de la loi Robien, et qui n'a pas vérifié le potentiel locatif d'une région, alors même qu'il aurait dû savoir que ...

La reconnaissance de l'obligation d'une information loyale sur les conditions du marché locatif Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales. L'acquéreur potentiel est en droit d'attendre une information loyale sur les conditions du marché locatif. L'apport de cet arrêt est important puisque la vente d'un ...