Créée en 2003 le dispositif de Robien vise à soutenir l'investissement locatif en accordant un allègement d'impôt aux particuliers à condition qu'ils louent leur bien pendant 9 ans.
Le problème le plus souvent rencontré est que le propriétaire ne trouve pas de locataire en raison de la saturation du marché.
Certains propriétaires malchanceux ont donc tenté de faire annuler la vente par la justice...et ont réussi.
Les premières décisions fort attendues en la matière ont enfin été rendues !...et dans un sens favorable à l'acheteur.
On compte aujourd'hui deux décisions :
La Cour d'Appel de Riom a considéré que le propriétaire d'un immeuble acheté sous le régime de Robien, qui ne trouvait pas de locataire, pouvait obtenir la nullité de la vente à condition que les objectifs de défiscalisation étaient bien inscrits dans le compromis de vente.
Quand au TGI de Toulouse elle a prononcé la nullité d'une vente passée sous le régime de Robien parce que le propriétaire ne trouvait pas de locataire, sur le fondement du dol au motif que :
« Le mensonge [du promoteur (qui avait assuré à l'acheteur une forte demande locative)] a été déterminant du consentement de Madame X, dont l'acquisition avait pour seul objectif de lui faire bénéficier du dispositif fiscal de Robien.
La tromperie a eu pour effet de lui faire croire que le bien serait financé par les loyers et qu'elle bénéficierait des avantages fiscaux liés à une location certaine et continue, alors qu'elle rencontre une carence de loyer de huit mois (...) »
Ceci est d'autant plus intéressant que la région toulousaine a particulièrement été touchée par les développements de programmes immobiliers exclusivement destinés à être vendus sous le régime de Robien.
On peut espérer que par la suite cette même Cour ne se déjugera pas et continuera à rendre des décisions dans ce sens.
De manière générale on ne peut que constater que le contentieux relatif aux investissements de Robien ne cesse d'augmenter, tant devant les juridictions civiles que devant les juridictions pénales.
Deux promoteurs sont particulièrement mis en cause : il s'agit d'AKERYS et d' OMNIUM.
L'association de consommateurs UFC QUE CHOISIR a ainsi porté plainte pour tromperie à l'encontre de ces deux promoteurs.
Si la voie pénale peut être intéressante pour voir les promoteurs condamnés, je conseille néanmoins d'opter pour la voie civile afin d'obtenir la nullité de la vente et des dommages-intérêts complémentaires.
Derniers commentaires