L'EIRL , un nouvel outil de gestion pour l'entrepreneur individuel.
La loi du 15 juin 2010, applicable en janvier 2011 créée un nouvel outil de gestion de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur individuel à responsabilité limité.
Ce nouveau dispositif qui vise les personnes physiques exerçant une activité professionnelle en nom propre (c'est à dire sans passer par une société) permet de répondre au besoin de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur mais aussi de donner un gage et une sécurité à ses créanciers.
La gestion des patrimoines passe par une déclaration d'affectation du patrimoine professionnel "affecté" qui devra être déposée selon les cas au RCS, à la chambre des métiers , à la CCI et au tribunal de commerce du lieu d'établissement de la personne physique. La gestion du patrimoine affectée est assez souple puisqu'en cas d'évolution du patrimoine affecté, le dépôt des comptes annuel et leur publication vaudra mise à jour ( sauf cas particulier d'affectation nouvelle d'un bien immobilier, indivis ou d'une valeur supérieure à 30 000 €).
Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité n'entrera effectivement en vigueur que fin 2010 et au plus tard le 1er janvier 2011, car des dispositions concernant l'adaptation des procédures collectives à l'EIRL doivent être prises pour l'entrée en vigueur de ce statut (en principe le décret est en attendu pour le 15 décembre 2010).
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site internet dédié à lEIRL (en lien ci-dessous).
Pour toute question sur votre situation personnelle et savoir si ce dispositif vous concerne et peut vous être bénéfique n'hésitez pas à consulter votre avocat.
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