Prescription pénale
Y a-t-il un débat sur la prescription pénale ?
En mai 2009, les médias se sont émus d'un placement en garde à vue d'une personne soupçonnée de viol ayant eu lieu 29 ans auparavant.
Si la prescription est, en matière pénale, le délai au terme duquel une action en justice ne peut plus être intentée, son intérêt est parfois mal compris par Monsieur Toulemonde. En effet, comment une personne que tout accuse pourrait-elle échapper à la sanction par le seul passage du temps ?
C'est qu'en réalité, deux principes de protection s'opposent ici : d'un côté, la protection de la victime, qui doit être reconnue comme telle grâce au rituel du procès pénal ; d'un autre, la protection de la société civile toute entière, dont les membres ne peuvent vivre dans une situation d'inquiétude permanente et éternelle, comme c'est le cas... dans les dictatures.
Sévag Torossian
Avocat au Barreau de Paris
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