Le blog de Maitre TOROSSIAN

LE CADRE

Commission présidée par l'avocat Jean-Michel DARROIS chargée de réfléchir à une grande profession du droit (« Grande profession du droit » ne signifie pas « profession unique » selon Darrois)

Rapport remis au Président de la République le 6 avril 2009.

Dans la presse, de nombreux articles insistent sur le fait que le rapport ait exclu la fusion entre notaires et avocats, ce dont se félicite la Chambre des Notaires de Paris.

On trouve également de nombreuses références à les préconisations relatives à la création de l'acte d'avocat, ayant ainsi une existence juridique les distinguant des simples actes des particuliers, et ayant une valeur probante similaire à un acte authentique, ainsi que celles relatives à la création du statut d'avocat d'entreprise, réservé aux titulaires du CAPA, qui seraient soumis au secret professionnel, mais ne pourraient plaider.

Enfin, on parle également beaucoup de la mise en place d'un Haut Conseil des professions du droit qui serait chargée de régler les litiges entre les professions du droit, de gérer un fonds d'aide pour l'accès au droit et de financer l'aide juridictionnelle.

LE RAPPORT

Se divise en trois parties :

I. Dispositions sur les différentes professions du droit

II. Propositions d'interaction entre les professions du droit

III. Accès au droit et AJ

I. Dispositions sur les différentes professions du droit

- Réaliser la fusion entre avocats et avoués près la Cour d'appel, ainsi qu'entre avocats et conseils en propriété industrielle

- Créer le statut d'avocat en entreprise

- Créer l'acte d'avocat

- Favoriser le développement des cabinets français à l'étranger par la mise en place de mesures fiscales et juridiques incitatives

- Développer la transparence dans la relation client-avocat (rendre déterminable le montant des honoraires dans des conventions signées préalablement à l'intervention de l'avocat, établir dans chaque barreau une liste publique d'arbitres compétent pour les différents en matière d'honoraires pour ne plus donner l'impression que le litige est réglé en faveur de l'avocat)

- Réorganiser la gouvernance de la profession par la mise en place d'un vice-bâtonnier dans les barreaux importants, la nomination du Bâtonnier de Paris et du Président de la conférence des Bâtonniers à la vice-présidence du CNB, et la création de conseils de barreaux de la Cour d'appel, dont les présidents seront membres du collège ordinal du CNB

- Autoriser les avocats à exercer de nouvelles professions (notamment celle d'agent sportif ou d'agent artistique)

- Maintenir la profession de notaire

- Maintenir le monopole de la représentation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

- Augmenter le nombre d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

- Renforcer la collaboration entre avocats à la Cour et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

II. Propositions d'interaction entre les professions du droit

- Créer des écoles de professionnels du droit après l'université et avant d'entrer au CRFPA/ENM pour permettre une formation commune

- Renforcer les obligations de formation continue

- Faciliter les partenariats professionnels en permettant la remise partielle des émoluments des notaires lorsqu'un avocat a contribué à la préparation d'un acte authentique

- Autoriser des coopérations interprofessionnelles ponctuelles pour des clients communs à plusieurs professions du droit

- Autoriser la création de structures interprofessionnelles entre professionnels du droit, ou entre professionnels du droit et professionnels du chiffre

- Assouplir le régime des passerelles entre les différentes professions

- Créer le Haut Conseil des Professions du droit

III. Accès au droit et AJ

- Confier aux BAJ l'examen des demandes d'assistance dans les procédures non juridictionnelles

- Favoriser l'assurance de protection juridique en complément de toute assurance obligatoire

- Mettre en place une consultation juridique préalable à toute demande d'AJ

- Permettre au juge de retirer l'AJ en cas de retour à de meilleures conditions financières du bénéficiaire ou en cas de condamnation pour procédure abusive

- Réduire à 15 jours le délai de contestation des décisions des BAJ