travaux dirigés (9)
Une dernière séance permet d'aborder enfin, mais trop rapidement, le secteur public local avec l'étude de la société publique locale d'aménagement.
DOCUMENTS :
- Code général des collectivités territoriales, Articles L. 2253-1 et L. 2253-2.
- Code de l'urbanisme, Article L. 327-1.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Sodegis.
- CJCE, 18 novembre 1999, aff. C-107/98, Teckal.
- CJCE, 11 janvier 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle.
- CJCE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen GmbH.
- CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA.
Cette nouvelle séance permet de voir l'évolution des règles de contrôle des entreprises publiques. L'Etat entrepreneur devient actionnaire.
- Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
- Code des juridictions financières, articles L. 133-1 et L. 133-2 ; L. 135-2 à L. 135-4.
- Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958, article 164.
- Décret n°83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
- Décret n°83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français.
- Règles de gouvernance régissant les relations de l'Agence des participations de l'Etat et des entreprises à participation de l'Etat.
- Rapport Barbier de la Serre.
Aujourd'hui, une nouvelle séance sur les moyens des entreprises publiques. Voici quelques références :
- Tribunal des Conflits, 2 mai 1988, Bon.
- Conseil d'Etat, 7 juillet 1995, Damiens.
- Tribunal des Conflits, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne.
- Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968, Epoux Barbier.
- Conseil d'Etat, 23 octobre 1998, Electricité de France.
- Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, article 63.
- TA Orléans, 5 octobre 2006, Plisson.
Aujourd'hui, voici de nouvelles références pour illustrer une séance consacrée à la création, la modification et la dissolution des entreprises publiques :
- Conseil d'Etat, Assemblée, 3 mars 1993, Comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
- Conseil constitutionnel, Décision n° 59-1 L du 27 novembre 1959.
- Conseil d'Etat, 3/5 SSR, 8 janvier 1992, Krysanski et Birtel.
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982.
- Conseil constitutionnel, Décision n° 60-3 L du 29 janvier 1960.
Poursuivons notre tour d'horizon des entreprises publiques avec une nouvelle séance sur le régime des actions spécifiques ou "golden shares".
DOCUMENTS :
- CJCE, 23 mai 2000, aff. C-58/99, Commission c/ République italienne.
- CJCE, 4 juin 2002, aff. C-483/99, Commission c/ République française.
- CJCE, 28 septembre 2006, aff. C-282/04 et C-283/04, Commission c/ Royaume des Pays- Bas.
- Loi n°86-912, 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
- PROJET DE LOI relatif au secteur de l'énergie.
Poursuivons notre étude des entreprises publiques avec une séance sur le cadre juridique des privatisations.
Documents :
- Loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisation.
- Conseil constitutionnel, Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
- Conseil d'Etat, Assemblée, 30 juin 1995, Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations.
- Conseil constitutionnel, Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-5 du 20 juillet 2006 relatif à la cession par EDF Energia Italia.
- Décret n°2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl.
Nous poursuivons aujourd'hui la présentation d'exemples de séances de travaux dirigés de droit des entreprises publiques avec les nationalisations.
- Loi n°82-155 du 11 février 1982
- Conseil constitutionnel Décision n° 81-132, DC, 16 janvier 1982
- Conseil d'Etat, 16 avril 1986, Tequi
Aujourd'hui, je vous propose une nouvelle séance de travaux dirigés sur l'évolution du statut des entreprises publiques.
- L'exemple de France Télécom :
- Agence des participations de l'Etat, L'Etat actionnaire, Rapport 2005, pages 112 et 115.
- Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (texte initial, extraits).
- Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (extraits)
- Décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
- Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (extraits).
- L'exemple d'Aéroports de Paris :
- Agence des participations de l'Etat, L'Etat actionnaire, Rapport 2005, pages 34 et 35.
- Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 Loi relative aux aéroports (extraits).
- L'exemple de Gaz de France :
- Agence des participations de l'Etat, L'Etat actionnaire, Rapport 2005, pages 74 à 77.
- Loi n° 46-628, 8 Avril 1946, article 3.
- Loi n°2004-803 du 9 août 2004, articles 24 et 25.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, article 10.
Vous trouverez dans la rubrique "travaux dirigés" des exemples de séances avec documents sur le droit des entreprises publiques.
Aujourd'hui, en première séance, je vous propose d'étudier la défintion de l'entreprise publique en droit interne et en droit communautaire.
DOCUMENTS :
Conseil d'Etat, 10 juillet 1972, Air Inter.
Conseil d'Etat, Assemblée, 24 novembre 1978, Schwartz.
Conseil d'Etat, Assemblée, 24 novembre 1978, Syndicat national du personnel de l'énergie atomique.
Conseil d'Etat, Assemblée, 22 décembre 1982, Comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne.
Conseil d'Etat, 6 mars 1991, Syndicat national CGT du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Conseil d'Etat, Assemblée, 6 décembre 1996, Société Lambda.
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (extraits)
CJCE, 6 juillet 1982, Affaires jointes 188 à 190/80, République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes (extraits).
CJCE, Affaire C-41/90, 23 avril 1991, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH (extraits).
CJCE, Affaires jointes C-159/91 et C-160/91, 17 février 1993, Christian Poucet contre Assurances générales de France et Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon (extraits).
CJCE, 27 octobre 1993, Affaire C-69/91, Procédure pénale contre Francine Decoster, épouse Gillon (extraits).