Le blog de l'économie mixte

Un article récemment publié dans un quotidien du soir fait état de la préparation d'un projet de loi du gouvernement fédéral allemand modifiant la « loi Volkswagen », qu'un arrêt de la CJCE avait remise en cause. Cette loi du 21 juillet 1960 avait pour objet le transfert au secteur privé des parts de la société Volkswagenwerk GmbH , qui était alors transformée en société anonyme ( Aktiengesellschaft ). La privatisation était organisée de façon à protéger le groupe d'une prise de ...

Dans la rubrique conseil de lecture, deux articles récents et intéressants ont attiré ma curiosité. Le premier est rédigé par le Professeur Kalflèche ( Secteur public et concurrence : la convergence des droits : AJDA 2007, p. 2420 ). Il expose brillamment les points de convergence entre les droits de la concurrence et de la commande publique. Rappelant l'évolution du droit des marchés publics d'un droit budgétaire à un droit des contrats, l'auteur démontre que le droit de la commande ...

La cession, décidée cet automne, d'une part du capital de la SEMMARIS, société qui exploite depuis 1965 le marché d'intérêt national de Rungis, par l'Etat a été rapidement présentée comme une privatisation. En réalité, si l'Etat perd le contrôle de cette société, celle-ci reste une entreprise du secteur public, dans la mesure où la participation publique (Etat, conseil général du Val-de-Marne, ville de Paris, Caisse des dépôts et consignations) reste majoritaire. Le décret n° 2006-953 ...

D'autres décrets entrant en vigueur à compter du 1er janvier ont connu une plus grande publicité. Celui du 21 décembre 2007 (n° 2007-1806) constitue pourtant une étape essentielle de l'histoire économique de notre pays et, pour ce qui nous concerne, du droit des entreprises publiques. L'établissement public Charbonnages de France est en effet dissous depuis le 1er janvier 2008 et mis en liquidation. C'est la fin d'une entreprise née en 1946 de la fédération des houillères de neuf ...

La fin de l'année approche et des résolutions pour 2008 doivent être prises ! Je n'ai pas pu maintenir l'activité de ce blog ces derniers temps mais 2008 sera marquée par le retour des billets sur l'économie mixte. Pour redémarrer, en douceur, je vous propose aujourd'hui le premier billet d'une nouvelle rubrique sur mes conseils de lecture. J'y distillerai quelques mots sur des thèses, livres, articles ou notes, que j'aurai lus, ayant un lien avec le droit de ...

L'actualité est évidemment marquée par la privatisation d'entreprises historiques du secteur public. Aujourd'hui, actualité oblige, c'est bien sûr la privatisation... d'Absolut Vodka qui attire mon attention ! Absolut Vodka, à consommer avec modération (éventuellement avec du jus de pomme), est en effet la marque la plus connue du groupe suédois V&S. La société tête de groupe, V&S Vin & Sprit AB, est contrôlée à 100 % par l'Etat suédois et, le 20 juin dernier, le ...

Un article publié dans Les Echos du 26 juin 2007 expose les difficultés que rencontre le conseil général de Seine-Maritime à céder ses actions d'une société de droit anglais, Newhaven Port Properties. L'ouverture du tunnel sous la Manche a notamment eu pour conséquence de réduire le trafic maritime entre la France et l'Angleterre. Le port de Dieppe en a souffert et, dans un département déjà lourdement touché par le chômage, le Conseil général de Seine-Maritime a décidé de se porter ...

Une dernière séance permet d'aborder enfin, mais trop rapidement, le secteur public local avec l'étude de la société publique locale d'aménagement. DOCUMENTS : - Code général des collectivités territoriales, Articles L. 2253-1 et L. 2253-2. - Code de l'urbanisme, Article L. 327-1. - Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Sodegis. - CJCE, 18 novembre 1999, aff. C-107/98, Teckal. - CJCE, 11 janvier 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle. - CJCE, 13 ...

Cette nouvelle séance permet de voir l'évolution des règles de contrôle des entreprises publiques. L'Etat entrepreneur devient actionnaire. - Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. - Code des juridictions financières, articles L. 133-1 et L. 133-2 ; L. 135-2 à L. 135-4. - Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958, article 164. - Décret n°83-109 du ...

La Fédération des SEM a rendu public le résultat du concours 2007 des SEM d'or qui vise à mettre en valeur la performance économique sociale et environnementale des SEM au service des collectivités locales : - La Société d'aménagement du Bas-Limousin est sacrée dans la catégorie « habitat et développement urbain » pour son action de renouvellement urbain du centre-ville de Tulle ; - Normandie Aménagement a été sacrée dans la catégorie « développement économique » ; - La SEMIACS a été ...

L'adoption de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités montre à nouveau l'utilité du régime des fondations. La fondation est un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d'affecter une somme d'argent ou des biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif. Elle se distingue ainsi de la société par son but d'intérêt général et non-lucratif. Nécessairement dotée d'un patrimoine, ...

Dans une décision du 8 décembre 2006, le TA de Nice a été saisi de la légalité d'une délibération autorisant la participation d'une commune au capital d'une SEML dont l'un des associés est une société contrôlée par le maire et un adjoint (TA Nice, 1ère ch., 8 décembre 2006, Commune de Sainte-Maxime : BJCL n° 1/2007, p. 10, concl. F. Dieu). La juridiction niçoise a annulé cette délibération manifestement contraire à l'article 432-12 du Code pénal qui réprime la prise illégale ...

Aujourd'hui, une nouvelle séance sur les moyens des entreprises publiques. Voici quelques références : - Tribunal des Conflits, 2 mai 1988, Bon. - Conseil d'Etat, 7 juillet 1995, Damiens. - Tribunal des Conflits, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne. - Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968, Epoux Barbier. - Conseil d'Etat, 23 octobre 1998, Electricité de France. - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, article 63. - TA Orléans, 5 octobre ...

Aujourd'hui, voici de nouvelles références pour illustrer une séance consacrée à la création, la modification et la dissolution des entreprises publiques : - Conseil d'Etat, Assemblée, 3 mars 1993, Comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. - Conseil constitutionnel, Décision n° 59-1 L du 27 novembre 1959. - Conseil d'Etat, 3/5 SSR, 8 janvier 1992, Krysanski et Birtel. - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982. - Conseil ...

Poursuivons notre tour d'horizon des entreprises publiques avec une nouvelle séance sur le régime des actions spécifiques ou "golden shares". DOCUMENTS : - CJCE, 23 mai 2000, aff. C-58/99, Commission c/ République italienne. - CJCE, 4 juin 2002, aff. C-483/99, Commission c/ République française. - CJCE, 28 septembre 2006, aff. C-282/04 et C-283/04, Commission c/ Royaume des Pays- Bas. - Loi n°86-912, 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. - PROJET DE ...

Poursuivons notre étude des entreprises publiques avec une séance sur le cadre juridique des privatisations. Documents : - Loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisation. - Conseil constitutionnel, Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. - Conseil d'Etat, Assemblée, 30 juin 1995, Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations. - Conseil ...

Nous poursuivons aujourd'hui la présentation d'exemples de séances de travaux dirigés de droit des entreprises publiques avec les nationalisations. - Loi n°82-155 du 11 février 1982 - Conseil constitutionnel Décision n° 81-132, DC, 16 janvier 1982 - Conseil d'Etat, 16 avril 1986, Tequi

Aujourd'hui, je vous propose une nouvelle séance de travaux dirigés sur l'évolution du statut des entreprises publiques. - L'exemple de France Télécom : - Agence des participations de l'Etat, L'Etat actionnaire, Rapport 2005, pages 112 et 115. - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (texte initial, extraits). - Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ...