Le contrôle des entreprises publiques
Cette nouvelle séance permet de voir l'évolution des règles de contrôle des entreprises publiques. L'Etat entrepreneur devient actionnaire.
- Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
- Code des juridictions financières, articles L. 133-1 et L. 133-2 ; L. 135-2 à L. 135-4.
- Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958, article 164.
- Décret n°83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
- Décret n°83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français.
- Règles de gouvernance régissant les relations de l'Agence des participations de l'Etat et des entreprises à participation de l'Etat.
- Rapport Barbier de la Serre.
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