D'autres décrets entrant en vigueur à compter du 1er janvier ont connu une plus grande publicité. Celui du 21 décembre 2007 (n° 2007-1806) constitue pourtant une étape essentielle de l'histoire économique de notre pays et, pour ce qui nous concerne, du droit des entreprises publiques. L'établissement public Charbonnages de France est en effet dissous depuis le 1er janvier 2008 et mis en liquidation.

C'est la fin d'une entreprise née en 1946 de la fédération des houillères de neuf bassins. Lointain héritier de la Grande Maîtrise des mines et minières de France fondée par Henri IV, Charbonnages de France avait été créé à la Libération pour livrer la "bataille du charbon". C'était une première étape vers une autre construction essentielle, celle de l'Europe, d'abord bâtie sur le charbon et l'acier (Traité de Paris, 1951).

La production nationale a énormément souffert de la concurrence internationale et de la baisse du coût de transport. Le souffle de l'entreprise a été longtemps maintenu par l'Etat, dont les subventions ne suffisaient pas à couvrir la dette estimée aujourd'hui à près de 3 milliards d'euros. La dissolution, suivie de la liquidation de l'établissement public, était inéluctable.

Le décret du 21 décembre 2007 organise, en dernier lieu, une opération finalement peu fréquente, de dissolution suivie de la liquidation d'une entreprise publique. En effet, on assiste plus souvent à une privatisation ou à une absorption d'une entreprise publique.

Le décret précise les missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 et le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, chargée de garantir, au nom de l'Etat, l'application des droits sociaux des personnels et de leurs ayants droit.

Surtout, le décret organise la phase liquidative. Le liquidateur est nommé pour une durée de trois ans par arrêté des ministres de l'économie, des mines et du budget. Si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, un nouvel arrêté peut prolonger la durée de la mission du liquidateur (article 2). De manière assez classique, le liquidateur est chargé de céder les actifs, liquider les créances et les dettes, traiter les litiges et contentieux en cours (article 3). Il se substitue aux organes de direction pour les besoins de la liquidation. Il est ainsi investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission (article 5). Il reste soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat (article 6) et doit, à la fin de la période de la liquidation, établir, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion (article 7). Les éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l'Etat (L. n° 2007-1822, 24 décembre 2007, art. 55).

Paradoxalement, cette dissolution intervient alors que le développement de la production de charbon est à nouveau envisagée. Le coût du charbon, dont les réserves abondantes sont bein réparties à travers le monde, reste très compétitif, surtout si on le compare au prix actuel du pétrole. Mais ce développement ne peut s'envisager que si des progrès notables sont apportés en terme de protection de l'environnement et de réduction de l'émission de gaz à effet de serre. Une nouvelle bataille pour un nouvel horizon ?