Une dernière séance permet d'aborder enfin, mais trop rapidement, le secteur public local avec l'étude de la société publique locale d'aménagement.
DOCUMENTS :
- Code général des collectivités territoriales, Articles L. 2253-1 et L. 2253-2.
- Code de l'urbanisme, Article L. 327-1.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Sodegis.
- CJCE, 18 novembre 1999, aff. C-107/98, Teckal.
- CJCE, 11 janvier 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle.
- CJCE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen GmbH.
- CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA.
On ne peut pas lire le commentaire ! Dommage, d'autant que les critères du "in house" ont été précisés dans un récent arrêt Asemfo de la CJCE qu'il serait intéressant d'appliquer au SPLA.
Peut-on espérer une publication à ce sujet sur votre blog ?
Je n'ai pas eu vent d'une quelconque création de SPLA depuis le loi ENL. Et vous ???
Le sujet de ce post était simplement de présenter une éventuelle fiche de travaux dirigés sur le sujet.
Vous avez tout à fait raison : il faudrait ajouter la dernière décision de la CJCE qui laisse une porte ouverte au "in house" entre un pouvoir adjudicateur et une société (j'ai longtemps cru cette porte fermée...).
Un commentaire de cette décision devrait bientôt être publiée sur ce blog.
Je n'ai pas non plus connaissance de la création d'une SPLA. C'est une société qui reste peu connue et la plupart des auteurs qui ont écrit sur le sujet ont mis en doute son utilité.
Merci d'avoir inauguré la partie commentaires de ce blog !
ça y est, les premiers projets de création de SPLA voient le jour, en particulier à Lyon. Il s'agit pour l'instant de transformations de SEML en SPLA.
Site de Localtis :
"Les premières sociétés locales françaises complètement publiques vont naître fin décembre et courant 2008 dans le secteur de l'aménagement dans le cadre d'une expérimentation ouverte jusqu'à l'été 2010. Leur principal atout est d'échapper aux règles de mise en concurrence définies par les directives communautaires.
Constituée jusqu'à présent en société d'économie mixte (SEM), l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (Area) chargée de la construction et de la rénovation des lycées de Provence-Alpes-Côte-d'Azur va officiellement devenir dans les jours prochains la première société publique locale d'aménagement (SPLA), c'est-à-dire une société détenue à 100% par les collectivités locales. D'autres SEM devraient en 2008 lui emboîter le pas, telles Lyon Confluence - détenue en majorité par la communauté urbaine du Grand Lyon - ainsi que des sociétés situées en Ile-de-France et dans le Languedoc-Roussillon.
Il a donc fallu attendre près d'un an et demi pour que le nouveau statut ouvert aux SEM du secteur de l'aménagement prenne réalité. Ce nouvel outil qui existe déjà sous une forme comparable dans de nombreux pays européens, avait trouvé sa place dans la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Une loi qui a ouvert la porte à une expérimentation de cinq ans à partir de la promulgation de la loi.
"Je suis étonné de la timidité des collectivités locales", a témoigné Jean-Marc Peyrical, avocat et président de l'Apasp, intervenu le 4 décembre à Paris lors d'une rencontre organisée par la fédération des SEM sur le thème des SPLA. "J'entends tout le temps les élus dire que le droit communautaire les embête et que les procédures de mise en concurrence sont lourdes", poursuit-il, parlant de paradoxe. A présent que ces élus ont dans le droit un outil leur permettant de ne pas mettre en concurrence les opérations d'aménagement, "qu'attendent-ils ?", s'interroge le juriste. Celui-ci reconnaît cependant que l'"un des freins, c'est l'expérimentation": "Certains élus se demandent si cela vaut le coup de se lancer." Une inquiétude assez répandue qu'a tenté de dissiper une représentante de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) : "A la fin de l'expérimentation, ce ne sera pas le vide sidéral." Autrement dit, quelle que soit la décision des parlementaires - prolonger l'expérimentation ou y mettre fin -, "il y aura un temps d'adaptation" pour les sociétés concernées".
Le site servirlepublic.fr annonce le changement de statut de la société Lyon Confluence à compter du 31 janvier 2008.
Cette société, initialement constituée en SEML, est désormais une SPLA. Son capital d' 1,8 million d'euros serait réparti entre la Communauté urbaine de Lyon (89 %), les villes de Lyon, La Mulatière, Oullins et Sainte-Foy les Lyon, la région Rhône-Alpes et le département du Rhône.
L'évolution de la législation européenne en matière de contrats de concession d'aménagement ont conduit les actionnaires de la Sem Lyon Confluence à changer de statut. Depuis le 31 janvier, elle est devenue une société publique locale d'aménagement (SPLA).
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