L'adoption de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités montre à nouveau l'utilité du régime des fondations. La fondation est un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d'affecter une somme d'argent ou des biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif. Elle se distingue ainsi de la société par son but d'intérêt général et non-lucratif. Nécessairement dotée d'un patrimoine, elle est différente de l'association qui est avant tout le regroupement de personnes physiques ou morales en vue de la réalisation d'un projet commun. La fondation agit pour l'intérêt général comme un corps intermédiaire au carrefour de l'individu, de l'entreprise et des pouvoirs publics.
Elle s'inscrit parfaitement dans le cadre de la réforme nécessaire de l'université. Nos universités manquent cruellement de moyens et l'Etat ne semble pas prêt à tout financer. La fondation peut alors permettre aux universités de diversifier leurs ressources.
Les universités pouvaient déjà participer à une fondation reconnue d'utilité publique, à une fondation de coopération scientifique, ou, par le biais d'une filiale, à une fondation d'entreprise. La loi nouvelle crée deux modèles de fondations : la fondation universitaire et la fondation partenariale.
La première est fondée sur un régime proche de la fondation reconnue d'utilité publique, à la différence notable qu'elle n'a pas la personnalité morale. Elle apparaît alors comme un service de l'université. L'absence de personnalité morale permettrait d'alléger les coûts, la gestion administrative et financière de la fondation étant directement assurée par les services de l'université, les comptes de la fondation restant soumis aux règles de gestion privée. Elle présente l'inconvénient de limiter la faculté d'action de la fondation qui ne pourra contracter en son nom propre. La fondation universitaire devrait plutôt convenir aux universités souhaitant maintenir un contrôle étroit sur le financement et le fonctionnement de la fondation. Le choix de la dénomination, fondation universitaire, souligne clairement qu'elle sera avant tout la fondation de l'université.
La seconde, dotée de la personnalité morale, est fondée sur un régime proche de la fondation d'entreprise, à la différence notable qu'elle peut bénéficier de dons et de legs de personnes autres que ses fondateurs. La fondation partenariale devrait convenir aux universités souhaitant développer une véritable collaboration à moyen terme avec des entreprises. Ainsi, les fondateurs s'engagent sur une durée d'au moins cinq ans. Les statuts doivent prévoir un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à 150.000 € sur cinq ans.
Si l'on voit bien l'utilité du régime des fondations pour les Universités (augmentation des sources de financement, attrait des meilleurs chercheurs...), il reste à convaincre les entreprises. Il y a tout d'abord une incitation fiscale. Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires. Il y a ensuite un intérêt commun à réduire le fossé entre l'université et l'entreprise afin que les formations soient adaptées aux besoins des entreprises. Des passerelles permettraient de multiplier les rencontres avec l'organisation de stages, un partage d'expériences... Les entreprises pourraient également tirer profit d'un partenariat étroit avec les laboratoires de recherche. La souplesse du régime de la fondation, les espaces de liberté contractuelle qu'il autorise devraient tout à fait convenir à une coopération entre l'Université et le secteur privé. La fondation est certainement un groupement méconnu et sous-utilisé en France. Il recèle pourtant de nombreux avantages que l'application de cette nouvelle loi permettra de découvrir.
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