Le blog de l'économie mixte

Pour reprendre une activité plus soutenue (que c'est dur d'être un jeune maître de conférences !), quoi de mieux que quelques conseils de lecture ?! L'Etat actionnaire est une notion à la mode depuis quelques années déjà. Un rapport et un article permettent de la mettre en perspective.

Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2008 dresse un portrait sans concession de l'Etat actionnaire à travers une analyse des apports et limites de l'Agence des participations de l'Etat. La mise en oeuvre des conclusions des rapports Douste-Blazy et Barbier de la Serre semble difficile. Notamment, les règles de bonne gouvernance proposées ne sont pas toujours appliquées dans les entreprises publiques nationales. Si certains comités se généralisent (comités d'audit, de stratégie...), ce n'est pas le cas des comités de rémunération. On se demande bien pourquoi... La Cour des comptes dénonce également un foctionnement peu satisfaisant de certains conseils d'administration, dont les membres manqueraient d'expérience de la gestion des entreprises.

C'est surtout le rôle de l'Agence des participations de l'Etat qui est passé au crible. Cette agence a été créée, en remplacement du service des participations de la Direction du Trésor, pour exercer la mission de l'Etat actionnaire, avec pour objectif prioritaire la valorisation du patrimoine public. Or, la Cour des comptes conclut de ses enquêtes "que, malgré les privatisations successives, l'Etat reste un actionnaire fondamentalement atypique, par le nombre et le poids de ses participations, mais surtout par la multitude des intérêts, souvent contradictoires, qu'il est amené à prendre en compte. (...) Dans ses positions d'actionnaire, l'Etat ne peut s'en

tenir à des considérations strictement patrimoniales. Il lui faut aussi, à des degrés divers selon les secteurs de l'économie, englober d'autres considérations stratégiques, participant notamment des politiques de défense ou industrielles et plus généralement de la valorisation d'intérêts nationaux ou européens. Or, volontairement centrée sur la défense des intérêts patrimoniaux, l'Agence ne joue pas ce rôle de synthèse". Ainsi, la Cour des comptes rappelle que l'Etat ne peut pas être tout à fait assimilé à un investisseur privé.

D'ailleurs, "à quoi sert l'opérateur public s'il fonctionne comme un opérateur privé et poursuit les mêmes objectifs ?". Cette question fondamentale, qui fait écho aux conclusions de la Cour des comptes, est posée par le Professeur Sophie Nicinski dans un excellent article sur la transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés (RFD adm. 2008, p. 35). Si certaines activités justifient le recours à une société, l'établissement public devrait être préservé pour les activités à fort intérêt général. On ne peut que suivre l'auteur lorsqu'elle considère que "la transformation des EPIC en sociétés n'est peut-être pas aussi irrémédiable qu'il n'y paraît et qu'il suffirait de consentir certaines modifications du statut de l'EPIC pour la pallier".

La participation d'un opérateur public au capital d'une société devrait en effet être soumise à un principe de subsidiarité et n'être décidée que si elle permet d'envisager un résultat plus satisfaisant que le recours à un autre procédé, notamment à un groupement de droit public. C'est un régime similaire qui prévaut en Allemagne où, selon les Länder, les collectivités ne peuvent en effet utiliser des formes de droit privé que si elles présentent plus d'avantages que celles de droit public. Au besoin, le régime des établissements publics ou des groupements d'intérêt public pourrait être assoupli. Une réforme des établissements publics permettrait ainsi de répondre à certains griefs de la Commission qui considère, notamment, que la garantie illimitée des dettes d'un établissement public constitue une aide d'Etat. C'est ce qu'elle a à nouveau reproché au statut de la SNCF le 30 avril dernier.