divorce (2)
Le Barreau de SAINTES a voté lors de son assemblée générale du 17 décembre dernier la grève illimitée à compter du 19 décembre 2007, en réaction à l'annonce du projet gouvernemental de confier les divorces par consentement mutuel "simples" au notaires.
Toutes les plaidoiries feront l'objet de renvois à la prochaine date utile, avec possible renouvellement.
Quel Confrère n'a pas été surpris d'apprendre par les médias que le gouvernement "émettait l'idée" de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires, ceci afin de déjudiciariser la procédure.
Pourquoi nous déposséder de ce domaine d'activité?
Comme si notre intervention dans cette procédure ne se limitait qu'à réclamer des honoraires et accomplir quelques basses formailités que n'importe quelle profession pourrait assurer...
Je ne pense pas que les notaires prendront la peine de vérifier si le consentement de chaque époux est parfaitement éclairé, si le principe et le montant de la prestation compensatoire est légitime au regard de la situation des parties etc...
En revanche, l'avocat doit continuer d'intervenir dans les divorces conflictuels : nous sommes là "pour défendre" !
C'est une bien piètre image de notre profession.
Nous intervenons dans ces domaines afin de protéger les intérêts de chacun et chaque prise de position de notre part engage notre responsabilité professionnelle. Nous ne sommes pas que des rédacteurs d'actes et nos relations avec nos clients sont fortement empreintes d'intuitu personae.
Il ne s'agit pas d'une réaction corporatiste : les cheminots auraient le droit de perturber tout un trafic et d'empêcher les salariés d'aller embaucher à l'heure pour préserver leurs acquis sociaux, mais le secteur privé, quant à lui, n'aurait pas le droit de préserver ses domaines d'activité?
Il conviendrait peut-être de rappeler au public le montant des charges sociales imposées au secteur privé : les avocats ne sont plus les nantis du 19ème siècle et nous ne pouvons pas nous passer d'un domaine d'activité aussi important que le divorce par consentement mutuel.