dérive (3)
Au contenu de vos publications, sous peine d'être réveillé à 6h45, fouillé au corps et menotté, puis placé en garde à vue !
Nos ministres nous ont tout de même rassuré en précisant que les forces de l'ordre n'avaient fait que respecter la procédure... L'excès de zèle n'est donc pas humain, il est légal !
La France est LE pays des droits de l'homme, mais il semble qu'elle ne soit pas celui des droits du présumé innocent...
J'ai écouté avec attention notre illustre Confrère BADINTER s'exprimant sur les ondes à propos de ce projet de rétention de sureté : il conclut que l'on reviendrait au système de détention arbitraire d'avant 1789 et je partage son point de vue ...
Le terme de rétention n'est d'ailleurs pas anodin.
Cette mesure permettrait donc de maintenir une personne en détention, alors que celle-ci a purgé sa peine, pour une durée indéterminée pour l'heure, en raison de sa dangerosité.
Que ce terme est subjectif et dénué de toute légalité !
Le gouvernement tente de nous rassurer en insistant sur le fait que cette rétention serait précédée d'un examen médical corroborant cette dangerosité. Or, les pénalistes savent que cette appréciation diffère d'un expert psychiatre à un autre.
Tant et si bien qu'un détenu devant sortir à la fin de sa peine se verra privé de sa future liberté, sans décision judiciaire, tandis qu'un second, dans un cas similaire pourra quant à lui gouter au laisir de la liberté.
Je doute qu'une telle détention subjective appartienne à la démocratie...
La visite éclaire de Mme DATI au siège de la cour d'appel de POITIERS nous aura au moins permis d'apprendre qu'un pôle de l'instruction allait être institué à LA ROCHELLE alors que nous, Barreau de SAINTES, nous le réclamions également.
On nous a avancé l'aspect utile voire judicieux de "coupler" le SRPJ, la préfecture et le pôle de l'instruction en un même lieu. Le problème est que la configuration de la ville de LA ROCHELLE ne permet pas cette création.
SAINTES a une maison d'arrêt : il n'y en a pas à LA ROCHELLE. SAINTES est le siège de la Cour d'Assises de la Charente Maritime. SAINTES a un nombre d'ouverture d'instructions supérieurs à LA ROCHELLE.
On nous a indiqué que nous "pourrions obtenir en échange" (puisque le temps est à la négociation, en apparence du moins car en réalité, tout est d'ores et déjà réglé) une revalorisation de l'indemnité d'AJ (qui ne correspond déjà pas à la valeur réelle du temps de travail consacré) et que de toute façon, la visio conférence et la numérisation des procédures allaient nous dispenser de nous déplacer.
Sauf que d'une part ces éléments ne sont pas prêts d'être mis en place et appliqués, vu l'enthousiasme des greffiers. D'autre part, la revalorisation de l'AJ n'est qu'une leurre, une carotte abondonnée en échange de la perte d'un domaine d'activité. Enfin, je n'envisage pas de "plaider" un dossier devant la chambre de l'instruction tout en étant dans mon bureau.
L'extraction évitée en pareil cas et l'absence des parties civiles dans une même salle priveront le détenu et les victimes de prendre conscience de la solennité de l'audience.
Je n'ai aucune animosité à l'égard de mes confrères rochelais, bien au contraire : il ne s'agit pas pour le Barreau de SAINTES de tirer la couverture vers soi ; je pense que notre profession doit être encore plus unie aujourd'hui, mais ce gouvernement entretient sa nouvelle devise : diviser pour mieux régner et faire passer ses réformes abracadabrantesques.
Le Barreau de SAINTES ne peut donc pas rester les bras croisés et se faire déposséder de ses champs de compétence sans rien dire.
Il s'agit donc bien d'une réforme dénuée de toute vocation pratique mais exclusivement politique :
Tous les organes de poursuites vont à terme dépendre du pouvoir exécutif (la réforme du statut des parquetiers constituera la suite logique) et je vous laisse imaginer les dérives envisageables...