décembre 2007 (3)
Le Barreau de SAINTES a voté lors de son assemblée générale du 17 décembre dernier la grève illimitée à compter du 19 décembre 2007, en réaction à l'annonce du projet gouvernemental de confier les divorces par consentement mutuel "simples" au notaires. Toutes les plaidoiries feront l'objet de renvois à la prochaine date utile, avec possible renouvellement.
La visite éclaire de Mme DATI au siège de la cour d'appel de POITIERS nous aura au moins permis d'apprendre qu'un pôle de l'instruction allait être institué à LA ROCHELLE alors que nous, Barreau de SAINTES, nous le réclamions également. On nous a avancé l'aspect utile voire judicieux de "coupler" le SRPJ, la préfecture et le pôle de l'instruction en un même lieu. Le problème est que la configuration de la ville de LA ROCHELLE ne permet pas cette création. SAINTES a une ...
Quel Confrère n'a pas été surpris d'apprendre par les médias que le gouvernement "émettait l'idée" de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires, ceci afin de déjudiciariser la procédure. Pourquoi nous déposséder de ce domaine d'activité? Comme si notre intervention dans cette procédure ne se limitait qu'à réclamer des honoraires et accomplir quelques basses formailités que n'importe quelle profession pourrait assurer... Je ne pense pas que les notaires ...