tribunal de police (6)
Délits routiers et tribunal correctionnel.
En cas de délit commis au volant (conduite en état d'ivresse, conduite sous l'emprise de stupéfiants) votre permis peut faire l'objet d'une suspension administrative de 6 mois maximum avant l'audience devant le tribunal correctionnel.
Cette audience peut amener à la suspension judiciaire de votre permis, son annulation, voire à une condamnation à une peine d'amende ou de prison.
Contravention et tribunal de police.
Pour conserver son permis de conduite, il est souvent plus efficace de contester une amende devant le tribunal de police dans le but de garder ces points que devant le tribunal d'administratif où les procédures sont longues, couteuses et souvent incertaines.
Attention aux fausses illusions. Si votre permis a été annulé, vous n'avez pas le droit de conduire votre véhicule, même si vous contestez cette décision d'annulation devant le tribunal administratif, à moins d'en obtenir l'autorisation en référé.
C'est pour cela qu'une contestation de l'amende peut parfois s'avérer beaucoup plus éfficace. Notamment si vous avez été flashés par un radar en excès de vitesse.
Le permis de conduire est bien précieux et fragile, n'hésitez pas à contacter un avocat pour le conserver.
Maître Salles plaide régulièrement devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel pour ce type de dossiers où une maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale est indispensable.
13006 marseille
Délits routiers et tribunal correctionnel.
En cas de délit commis au volant (conduite en état d'ivresse, conduite sous l'emprise de stupéfiants) votre permis peut faire l'objet d'une suspension administrative de 6 mois maximum avant l'audience devant le tribunal correctionnel.
Cette audience peut amener à la suspension judiciaire de votre permis, son annulation, voire à une condamnation à une peine d'amende ou de prison.
Contravention et tribunal de police.
Pour conserver son permis de conduite, il est souvent plus efficace de contester une amende devant le tribunal de police dans le but de garder ces points que devant le tribunal d'administratif où les procédures sont longues, couteuses et souvent incertaines.
Attention aux fausses illusions. Si votre permis a été annulé, vous n'avez pas le droit de conduire votre véhicule, même si vous contestez cette décision d'annulation devant le tribunal administratif, à moins d'en obtenir l'autorisation en référé.
C'est pour cela qu'une contestation de l'amende peut parfois s'avérer beaucoup plus éfficace. Notamment si vous avez été flashés par un radar en excès de vitesse.
Le permis de conduire est bien précieux et fragile, n'hésitez pas à contacter un avocat pour le conserver.
Maître Salles plaide régulièrement devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel pour ce type de dossiers où une maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale est indispensable.
Affronter la justice des Hommes est une épreuve. Plus l'épreuve est grande, plus l'assistance d'un avocat est nécessaire.
Maître Sébastien SALLES assiste et conseille toutes les personnes qui font face à la justice pénale : que ce soit en garde à vue, devant un juge d'instruction, une Cour d'assises, un tribunal correctionnel, ou même un tribunal de police. Maître Sébastien Salles se place à vos côtés afin de mettre à votre service son expertise, son énergie et sa conviction.
La justice répressive peut parfois être effrayante et brutale. Une garde à vue peut être immédiatement suivie d'une comparution immédiate. L'urgence commande ces procédures qui peuvent déstabiliser la vie d'une personne ou d'une famille entière.
C'est donc avec la plus grande disponibilité que Maître Sébastien Salles, avocat à Marseille, vous soutiendra et vous accompagnera. Membre depuis plusieurs années de la liste de défense pénale d'urgence, Maître Sébastien Salles mettra à votre service son expérience dans ce type d'intervention.
Avec l'actuelle réforme de la garde à vue, l'avocat peut désormais assister à toutes les auditions et confrontation de la personne mise en garde à vue. Face aux services de police, l'avocat peut désormais être à vos côtés pour vous aider et vous conseiller.
L'avocat pénaliste est un technicien du droit. Il vous apportera sa maîtrise des textes de lois et de la procédure pénale. Il vérifiera que les droits de la défense ont été respectés et que des irrégularités, des nullités, n'entachent pas la procédure.
Premier lauréat du Concours de la Conférence (prestigieux concours de plaidoirie organisé dans tous les barreaux de France), Maître Sébastien Salles portera votre parole avec force devant toutes les tribunaux de France et particulièrement devant le Tribunal de grande instance de Marseille, le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence et la Cour d'Assises des Bouches du Rhône.
La justice est terriblement humaine : elle est source d'erreur judiciaire. L'avocat vous accompagne pour éviter que vous soyez victime d'une erreur judiciaire. Si vous avez malheureusement subi une détention provisoire, alors que vous êtes innocent et que vous avez bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement. Si vous avez perdu votre emploi, votre logement, votre famille à cause d'une erreur judiciaire, Maître Sébastien Salles vous accompagne pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice.
Maître Sébastien SALLES, avocat à Marseille, intervient régulièrement en droit pénal devant les juridictions répressives de la région PACA : Tribunal Correctionnel à Marseille, Avignon, Draguignan... ; la Cour d'Assise à Aix En Provence ; le Tribunal de Police...
L'intervention devant un juge d'instruction la Cour d'assise, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police nécessitent une maîtrise de la procédure pénale.
Cour d'Assises :
C'est la juridiction devant laquelle sont jugées les infractions les plus graves : les crimes.
Le travail de l'avocat consiste à défendre l'accusé devant le juge d'instruction, puis devant les jurés de la Cour d'assise.
Tribunal Correctionnel :
Le tribunal correctionnel juge les délits.
Les interventions d'un avocat devant le tribunal correctionnel peuvent s'effectuer de plusieurs façons : renvoi après clôture d'une instruction ; convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ; Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; comparution immédiate ; citation directe par la partie civile.
L'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire. Chaque personne peut décider de se défendre seule. L'expérience montre toutefois que l'assistance d'un avocat est indispensable. Il domine, en sa qualité de professionnel, les arguments de fonds et de droits.
Tribunal de Police :
Les infractions à caractères contraventionnelles son renvoyées devant cette juridiction. Ce tribunal appréhende ainsi les plus petits litiges qui peuvent toutefois entraîner des conséquences importantes, notamment en matière de permis de conduire.
Les avocats à Marseille peuvent s'enorgueillir d'une longue et belle tradition d'avocats pénalistes. Un avocat pénaliste, est un technicien, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale. N'hésitez pas à vous rapprochez d'un avocat pénaliste pour prendre conseils. Ils seront souvent judicieux et vous permettront parfois d'évitez de lourdes désillusions.
Maître Sébastien SALLES
Avocat.
13006 Mareille
Maître Sébastien SALLES, avocat à Marseille, intervient régulièrement en droit pénal devant les juridictions répressives de la région PACA : Tribunal Correctionnel à Marseille, Avignon, Draguignan... ; la Cour d'Assise à Aix En Provence ; le Tribunal de Police...
L'intervention devant un juge d'instruction la Cour d'assise, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police nécessitent une maîtrise de la procédure pénale.
Cour d'Assises :
C'est la juridiction devant laquelle sont jugées les infractions les plus graves : les crimes.
Le travail de l'avocat consiste à défendre l'accusé devant le juge d'instruction, puis devant les jurés de la Cour d'assise.
Tribunal Correctionnel :
Le tribunal correctionnel juge les délits.
Les interventions d'un avocat devant le tribunal correctionnel peuvent s'effectuer de plusieurs façons : renvoi après clôture d'une instruction ; convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ; Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; comparution immédiate ; citation directe par la partie civile.
L'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire. Chaque personne peut décider de se défendre seule. L'expérience montre toutefois que l'assistance d'un avocat est indispensable. Il domine, en sa qualité de professionnel, les arguments de fonds et de droits.
Tribunal de Police :
Les infractions à caractères contraventionnel son renvoyées devant cette juridiction. Ce tribunal appréhende ainsi les plus petits litiges qui peuvent toutefois entraîner des conséquences importantes, notamment en matière de permis de conduire.
Les avocats à Marseille peuvent s'enorgueillir d'une longue et belle tradition d'avocats pénalistes. Un avocat pénaliste, est un technicien, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale. N'hésitez pas à vous rapprochez d'un avocat pénaliste pour prendre conseils. Ils seront souvent judicieux et vous permettront parfois d'évitez de lourdes désillusions.
Maître Sébastien SALLES
Avocat
Un avocat pénaliste est un technicien.
La profession d'avocat est profondément attachée à la société : elle s'adapte à ses évolutions, ses exigences.
La société moderne, démocratique, du XXI siècle est presque étrangère à celle du XIX et même du XX siècle.
Le XX siècle s'est sans doute terminé avec l'invention des nouvelles technologies et des nouveaux médias, comme le XIX s'est terminé avec l'électricité et l'ampoule de Thomas Edison.
La télévision et internet ont révolutionné la société mais également la pratique du métier d'avocat.
L'image de l'avocat plaideur, faisant exploser la vérité et son talent lors de l'audience de jugement est aujourd'hui en voie de disparition.
Le temps des « mots et pas perdus » (1) de Jean-Denis BREDIN ont passés leur temps, car aujourd'hui, même en matière pénale, l'avocat n'a plus de temps à perdre.
C'est pendant l'enquête et l'instruction que le travail de l'avocat devient le plus efficace. IL va pouvoir analyser, critiquer les thèses avancées par l'accusation. Il va pouvoir poser des demandes d'actes.
L'avocat est devenu un acteur actif de l'enquête et se rôle ne fera que se renforcer comme le prédisent déjà de nombreux professionnels avertis (2).
Sans avocat, le danger est grand.
On commettrait une erreur en croyant que l'avocat, en matière pénale, peut se contenter d'intervenir au dernier moment à la barre, pour convaincre les juges de la bonne foi de son client.
La défense nécessite un travail important. Analyser un dossier, travailler ce dossier avec son client est indispensable pour une bonne défense.
Mon expérience d'avocat à Marseille, pouvant intervenir dans tous les tribunaux de France (Tribunal correctionnel, tribunal de police, Cour d'Assises), me démontre chaque jour l'efficacité de ce travail.
Essayer de se passer d'avocat, ou choisir un avocat au dernier moment, représente un grand danger pour le justiciable qui joue alors avec sa liberté et son honneur.
La Justice est une grande machine, où l'erreur est toujours possible et dont on peut très facilement devenir une victime.
Maître Sébastien SALLES
Avocat
(1) Mots et Pas Perdus ; Jean-denis BREDIN ; PLON, 2004.
(2) Avocat de la Défense ; François Saint Pierre, Odile Jacob, 2009
Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et rédigée ainsi :
"Le non-respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant, lors de la constatation de l'infraction, une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification implique-t-il l'illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l'autorité administrative ?
L'absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l'article L. 223-6 du code de la route, ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n'est plus nul, entraîne-t-elle l'illégalité de la décision administrative qui constate l'invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?"
Avis de la Cour de cassation
Sur la première question :
EST D'AVIS QUE :
- L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
Sur la seconde question :
La seconde question n'étant pas nouvelle,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
Source : Cour de cassation