Avocat à Marseille

Maître Sébastien SALLES, avocat à Marseille, intervient régulièrement en droit pénal devant les juridictions répressives de la région PACA : Tribunal Correctionnel à Marseille, Avignon, Draguignan... ; la Cour d'Assise à Aix En Provence ; le Tribunal de Police...

L'intervention devant un juge d'instruction la Cour d'assise, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police nécessitent une maîtrise de la procédure pénale.

Cour d'Assises :

C'est la juridiction devant laquelle sont jugées les infractions les plus graves : les crimes.

Le travail de l'avocat consiste à défendre l'accusé devant le juge d'instruction, puis devant les jurés de la Cour d'assise.

Tribunal Correctionnel :

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Les interventions d'un avocat devant le tribunal correctionnel peuvent s'effectuer de plusieurs façons : renvoi après clôture d'une instruction ; convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ; Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; comparution immédiate ; citation directe par la partie civile.

L'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire. Chaque personne peut décider de se défendre seule. L'expérience montre toutefois que l'assistance d'un avocat est indispensable. Il domine, en sa qualité de professionnel, les arguments de fonds et de droits.

Tribunal de Police :

Les infractions à caractères contraventionnel son renvoyées devant cette juridiction. Ce tribunal appréhende ainsi les plus petits litiges qui peuvent toutefois entraîner des conséquences importantes, notamment en matière de permis de conduire.

Les avocats à Marseille peuvent s'enorgueillir d'une longue et belle tradition d'avocats pénalistes. Un avocat pénaliste, est un technicien, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale. N'hésitez pas à vous rapprochez d'un avocat pénaliste pour prendre conseils. Ils seront souvent judicieux et vous permettront parfois d'évitez de lourdes désillusions.

Maître Sébastien SALLES

Avocat

Voici le texte publié le 20 Novembre 2009, par le bâtonnier de l'ordre de PARIS.

Tout avocat de france ne peut que s'associer à ce texte.

"Garde à vue : mensonges et forfaiture

Notre combat contre les conditions de la garde à vue ne date pas d'hier. Personnellement, voici déjà plusieurs années, j'avais défendu un avocat placé en garde à vue lui-même alors qu'il visitait un client en garde à vue. Séquestré arbitrairement pour avoir exercé son métier de manière irréprochable, il attend toujours que la justice ait le courage de juger les policiers coupables.

Depuis ma prise de fonctions, à maintes reprises, j'ai demandé que notre législation s'aligne sur celle de nos voisins européens et se conforme à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg : l'Espagne revenue du franquisme et les pays de l'Est libérés du stalinisme ont imposé la présence de l'avocat dès la première minute de la garde à vue.

Au moment où nous en débattions à l'Assemblée nationale sous la présidence de Monsieur André Vallini, député, ancien président de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, une garde à vue indigne et dégradante, une de plus, se déroulait à Meaux. Une avocate en fut la victime.

Elle avait fait l'objet d'une convocation par la police pour se rendre à une audition, sans plus de précision. Elle n'avait pu obtenir le nom du policier, signataire de la convocation. J'avais alors écrit au directeur régional de la police judiciaire de Meaux pour lui rappeler qu'en tant qu'avocate notre consoeur était astreinte au secret le plus absolu et que, si elle était convoquée en rapport avec un dossier dont elle avait la charge, elle ne défèrerait pas à la convocation ; mais qu'en revanche, s'il s'agissait d'une question qui lui était personnelle, elle accepterait d'être entendue comme tout citoyen. Copie de cette lettre fut adressée par mes soins au procureur de la République de Meaux.

Je reçus alors deux lettres, l'une de Monsieur Jean-Jacques Venera, commandant de police, m'écrivant :

« Il est bien évident que Maître W... n'aurait jamais été convoquée au service si cette convocation avait eu un rapport avec un dossier dont elle a la charge. S'agissant d'une question personnelle, je suis sûr que comme tout bon citoyen, Maître W... déférera à cette convocation. »

La lettre du procureur de la République Christian Girard m'indiquait :

« L'audition de Madame W..., avocat, envisagée par les enquêteurs de l'antenne du SRPJ de Meaux, est effectuée dans le cadre d'une enquête préliminaire actuellement diligentée, à ma demande, à l'encontre de votre consoeur pour des faits qui lui sont personnellement imputables et qui ne relèvent pas de son secret professionnel. »

étant ainsi rassuré, je lui conseillai de se rendre au commissariat. Elle y fut placée en garde à vue, forcée de se dévêtir entièrement pour une fouille intime, photographiée comme un criminel, de face et de profil, et contrainte de tremper ses mains dans de l'encre pour le relevé de ses empreintes. Elle dut attendre près d'une heure pour qu'on lui donne du papier afin de se nettoyer les mains. Elle fut enfermée dans un cachot misérable, sentant l'urine. On lui remit une couverture si sale qu'elle la poussa du bout de son pied dans un coin. Entourée de plusieurs policiers, on prétendit la menotter et l'asseoir sur un petit bout de banc à côté d'une tâche de sang encore fraîche sur le mur.

C'est ainsi que la découvrit notre confrère qui l'assistait pour la première demi-heure autorisée. Elle avait refusé de répondre et refusa tout le temps de sa séquestration. Déférée à un juge d'instruction, sans avoir rien déclaré à la police, elle fut mise en examen sous le prétexte qu'elle aurait violé son secret professionnel, et ce à partir d'une écoute téléphonique relative à l'un de ses clients. La convocation par la police était donc en rapport direct avec son métier. La garde à vue non seulement indigne mais illégitime, était destinée à lui faire violer son secret auprès de la police alors même qu'elle n'avait le statut ni de mise en examen ni de témoin assisté, condition nécessaire pour être affranchie de son secret aux fins de sa propre défense.

J'accuse Monsieur Jean-Jacques Venera, officier de police judiciaire, de m'avoir menti. J'accuse Monsieur le procureur de la République Christian Girard de m'avoir donné une information inexacte. J'accuse la police judiciaire de Meaux d'avoir pratiqué à l'égard de cette personne, des traitements inhumains et dégradants, sans justification et sans proportion avec ce qui pouvait être en cause.

Pour parfaire le tout, le syndicat Synergie-Officiers a commis un communiqué intitulé « Campagne publicitaire des avocats ! » où l'on peut lire que les policiers sont « des femmes et des hommes qui n'ont pas de leçons d'intégrité à recevoir de la part de commerciaux (sic !) dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus ! »

Le même communiqué, en caractères gras, comporte la formule suivante :

« Rappelons-le, les avocats ne sont pas les garants des libertés publiques, ils ne sont que les représentants des intérêts particuliers de leurs clients ! »

Il se termine par la phrase suivante :

« Tant pis pour les victimes... »

J'accuse le syndicat Synergie-Officiers de diffamation publique envers la profession d'avocat.

J'en appelle à chacune et à chacun de mes confrères pour alerter l'opinion publique, les parlementaires et les consciences éclairées afin que soit mis immédiatement un terme à la dérive de notre justice et aux excès de certains corps de policiers.

Je renouvelle notre exigence démocratique, conforme aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, de rendre effective la présence de l'avocat en garde à vue pour s'assurer notamment, comme le dit l'arrêt du 13 octobre 2009, des conditions dans lesquelles sont traitées les personnes humaines dans les lieux de rétention. Je suis prêt à répondre devant n'importe quelle juridiction des propos que je tiens, comme devront répondre de leurs actes et de leurs paroles ceux qui résistent à une culture de la liberté et ignorent le respect dû à leurs concitoyens".

Christian Charrière-Bournazel

Bâtonnier de l'Ordre de Paris

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et rédigée ainsi :

"Le non-respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant, lors de la constatation de l'infraction, une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification implique-t-il l'illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l'autorité administrative ?

L'absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l'article L. 223-6 du code de la route, ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n'est plus nul, entraîne-t-elle l'illégalité de la décision administrative qui constate l'invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?"

Avis de la Cour de cassation

Sur la première question :

EST D'AVIS QUE :

- L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Sur la seconde question :

La seconde question n'étant pas nouvelle,

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Source : Cour de cassation

Ce week-end, j'ai vu « Slum dog millionaire », film de Danny Boyle sur un garçon indien venu des taudis de Bombay qui gagne à « Qui veut gagner des millions ».

Ce film retrace sa vie, au fur et à mesure qu'il répond aux questions du jeu.

Grâce aux souvenirs de sa vie passée dans la misère, de son enfance à essayer de survivre, il répond une à une aux questions du jeu.

Aujourd'hui, devant le tribunal correctionnel de Marseille, j'ai défendu deux jeunes gens de 20 ans environs qui étaient accusés de vol de voiture, en l'état de récidive l'égal (il venait d'être condamnés trois jours avant pour des faits similaires à trois ans d'emprisonnement).

Aujourd'hui, ils ont été de nouveau condamnés à trois ans d'emprisonnement ce qui correspond à l'application de la peine plancher pour ce type d'infraction.

Ces jeunes hommes ne savaient ni lire, ni écrire, ils n'avaient reçu aucune éducation. L'un d'entre eux avait vécu dans un toit d'hôpital, où une amie lui apportait à boire et à manger.

Je crois que notre société produit également des « slum dog boys », mais eux ne sont pas millionnaires. Leur vie est faite de violence, la société est extrêmement dure avec eux, et ils le sont avec elle.

Je m'interroge sur le rôle de la justice et de l'avocat face à une inexorable peine plancher, qu'il est si facile d'appliquer devant des jeunes individus désociabilisés, qui ne font rien pour éviter le pire, embourbés dans une attitude de défiance juvénile.

Maître sébastien SALLES, Avocat au barreau de Marseille

Création des pôles d'instructions : décret 16 janvier 2008

Le décret N° 2008-54 du 16 Janvier 2008, a entraîné la création de pôles d'instruction afin de permettre une formation collégiale de juges d'instruction.

Ce décret s'intègre dans la réforme de la carte judiciaire et est une réplique au scandale d'OUTREAU. L'entrée en vigueur de ce décret est intervenue le 1er mars 2008.

Ainsi, dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence six pôles d'instruction ont été créés depuis le 1er mars 2008 au sein des tribunaux de Grande Instance d'Aix En Provence, Marseille, Draguignan, Toulon, Grasse et Nice.

Annulation partielle du décret du 16 janvier 2008, nullité des instructions ?

Par décision n°312553, du 19 décembre 2008, Le Conseil d'Etat a prononcé la nullité partielle de ce décret du 16 janvier 2008, en annulant les dispositions fixant la liste des pôles d'instruction et du ressort de compétence des juges de l'instruction qui les composent.

Cette décision étant de nature à entraîner la nullité de toutes les instructions menées par ces pôles, le conseil d'État à déroger au principe de rétroactivité entachant l'annulation d'un acte administratif, et à laisser un délai de quatre mois à compter du prononcé de sa décision (jusqu'au 19 avril 2009), pour que l'annulation des dispositions de ce que décret produise tous ses effets.

Nul doute que les professionnels du droit, avocats, juges d'instruction, magistrats resteront attentifs à cette décision. Le gouvernement possède un délai de 4 mois pour remédier à cette situation.

Bibliographie :

Recueil Dalloz, 15 j anvier 2009, n°2/7363, p103

Un détenu sur 5 tente de mettre fin à ses jours.

En 2008, le nombre de suicides dans les prisons a connu une augmentation de 20 % par rapport à 2007. Le nombre de suicides est donc passé de 96 à 115.

Le pourcentage de personnes incarcérées ( en détention provisoire ou condamnées) avoisine les 20 %.

Concrètement cela signifie qu'une personne mise en détention sur cinq tentera de mettre fin à ses jours.

Pour les professionnels du droit (magistrat, avocat...) Le constat ne peut être que terrible.

Toute personne qui a pu assister à des audiences devant le tribunal correctionnel a remarqué que les peines d'emprisonnement, qu'elles soient fermes ou assorties d'un sursis, sont distribués comme des petits pains.

Un manque de moyens financiers empêchant le prononcé de mesures alternatives à la peine d'emprisonnement

Face à l'incurie de l'État, et au manque de moyens financiers, les magistrats se trouvent dans l'impossibilité de pouvoir offrir des peines alternatives. L'avocat, qui utilise les moyens de droit que lui propose le code de procédure pénale afin de trouver des solutions de substitution à une peine d'emprisonnement, se voit démuni quand un juge de l'explique qu'il ne peut que prononcer une peined'emprisonnement, le manque de moyens financiers ne permettant pas l'application d'autres mesures.

Une Augmentation de la délinquance à prévisible.

Les problèmes économiques s'aggravant, la délinquance deviendra plus importante ; le nombre de détenus en prison augmentera (il a déjà augmenté de 7.6 % en deux ans) ; les conditions d'emprisonnement se dégraderont augurant une augmentation certaine du nombre de suicides.

Cette période de crise économique ne fera qu'accentuer les problèmes rencontrés par le monde judiciaire et pénitentiaire.

La prison, un milieu producteur de criminalité.

Certains détenus à la prison des Baumettes à Marseille m'ont raconté que le bruit incessant, la violence quotidienne, la peur, les faisaient dériver vers la folie.

Quand je vois des personnes condamnées à effectuer une peine d'emprisonnement, je ne peux m'empêcher de penser qu'une sur cinq tentera de mettre fin à ses jours, et que pour les autres le milieu carcéral ne fera que les rendent plus agressives et plus instables.

La prison quand elle crée plus de criminalité qu'elle ne protège le citoyen devient un problème sérieux pour la société qui devrait s'inquiété du sort réservé aux personnes emprisonnée.

Bibliographie

-Le monde, 16 janvier 2009, p3

-Marianne, 10 au 16 janvier 2009, p49, article de Laurence Dequay