Avocat à Marseille

Le licenciement est une période toujours complexe pour le salarié. Cette rupture du contrat de travail peut être fondée sur des motifs personnels ou pour un motif économique. Le licenciement peut également frapper au même moment plusieurs salariés d'une même entreprise lors d'un plan social ou d'un licenciement collectif.

Le licenciement pour faute et le licenciement économique sont les deux principaux types de licenciements.

La cause du licenciement est elle une cause réelle et sérieuse ? Les indemnités de licenciement sont elles suffisantes ? La procédure de licenciement a-t-elle été respectée ? L'entretien préalable a-t-il eu lieu ? La lettre de notification de licenciement a-t-elle était envoyée dans les délais ? Quand les documents de fins de contrats comme l'attestation pole emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte vont-il mettre donnés ?

Ce sont toutes les interrogations qu'un salariés licenciés se posera légitiment. L'avocat qui intervient en droit du travail peut répondre à ses questions et si nécessaire saisir un conseil des prud'hommes.

Sébastien Salles,

Avocat marseille

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Quand un salarié est en arrêt maladie au titre d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu.

Article L.1226-9 du code du travail : au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Le contrat de travail d'un salarié en arrêt maladie ne peut être rompu que pour faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat.

Tout licenciement ou rupture du contrat prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nulle. (article L 1226-13 du Code du travail).

Dans ce cas, les indemnités dues par l'employeur ne peuvent être inférieures à 6 mois de salaires, sans préjudice des indemnités de licenciement prévues à l'article L. 1234-9 du Code du Travail.

Mâitre sébastien Salles

Avocat à Marseille

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Thème: licenciement, contrat de travail, accident du travail, suspension du contrat de travail, licenciement nul, droit du travail.

L'article L.1224-1 du Code du travail prévoit dans le cas des transferts de contrat de travail que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

La cour de cassation juge en droit du travail, que lorsque le transfert des contrats de travail entraîne une modification du contrat autre que le changement d'employeur, le salarié a le droit de s'y opposer.

Si le nouvel employeur ne peut maintenir les mêmes conditions contractuelles, il doit faire de nouvelles propositions ou engager une procédure de licenciement. A défaut, le salarié pourra engager une procédure de résiliation judiciaire du contrat qui produira tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc.30 mars 2010, N° 08-44.227 (N°688 FS-P-B)