cour d'appel et aix-en provence (1)
Création des pôles d'instructions : décret 16 janvier 2008
Le décret N° 2008-54 du 16 Janvier 2008, a entraîné la création de pôles d'instruction afin de permettre une formation collégiale de juges d'instruction.
Ce décret s'intègre dans la réforme de la carte judiciaire et est une réplique au scandale d'OUTREAU. L'entrée en vigueur de ce décret est intervenue le 1er mars 2008.
Ainsi, dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence six pôles d'instruction ont été créés depuis le 1er mars 2008 au sein des tribunaux de Grande Instance d'Aix En Provence, Marseille, Draguignan, Toulon, Grasse et Nice.
Annulation partielle du décret du 16 janvier 2008, nullité des instructions ?
Par décision n°312553, du 19 décembre 2008, Le Conseil d'Etat a prononcé la nullité partielle de ce décret du 16 janvier 2008, en annulant les dispositions fixant la liste des pôles d'instruction et du ressort de compétence des juges de l'instruction qui les composent.
Cette décision étant de nature à entraîner la nullité de toutes les instructions menées par ces pôles, le conseil d'État à déroger au principe de rétroactivité entachant l'annulation d'un acte administratif, et à laisser un délai de quatre mois à compter du prononcé de sa décision (jusqu'au 19 avril 2009), pour que l'annulation des dispositions de ce que décret produise tous ses effets.
Nul doute que les professionnels du droit, avocats, juges d'instruction, magistrats resteront attentifs à cette décision. Le gouvernement possède un délai de 4 mois pour remédier à cette situation.
Bibliographie :
Recueil Dalloz, 15 j anvier 2009, n°2/7363, p103