Avocat à Marseille

Affronter la justice des Hommes est une épreuve. Plus l'épreuve est grande, plus l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Maître Sébastien SALLES assiste et conseille toutes les personnes qui font face à la justice pénale : que ce soit en garde à vue, devant un juge d'instruction, une Cour d'assises, un tribunal correctionnel, ou même un tribunal de police. Maître Sébastien Salles se place à vos côtés afin de mettre à votre service son expertise, son énergie et sa conviction.

La justice répressive peut parfois être effrayante et brutale. Une garde à vue peut être immédiatement suivie d'une comparution immédiate. L'urgence commande ces procédures qui peuvent déstabiliser la vie d'une personne ou d'une famille entière.

C'est donc avec la plus grande disponibilité que Maître Sébastien Salles, avocat à Marseille, vous soutiendra et vous accompagnera. Membre depuis plusieurs années de la liste de défense pénale d'urgence, Maître Sébastien Salles mettra à votre service son expérience dans ce type d'intervention.

Avec l'actuelle réforme de la garde à vue, l'avocat peut désormais assister à toutes les auditions et confrontation de la personne mise en garde à vue. Face aux services de police, l'avocat peut désormais être à vos côtés pour vous aider et vous conseiller.

L'avocat pénaliste est un technicien du droit. Il vous apportera sa maîtrise des textes de lois et de la procédure pénale. Il vérifiera que les droits de la défense ont été respectés et que des irrégularités, des nullités, n'entachent pas la procédure.

Premier lauréat du Concours de la Conférence (prestigieux concours de plaidoirie organisé dans tous les barreaux de France), Maître Sébastien Salles portera votre parole avec force devant toutes les tribunaux de France et particulièrement devant le Tribunal de grande instance de Marseille, le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence et la Cour d'Assises des Bouches du Rhône.

La justice est terriblement humaine : elle est source d'erreur judiciaire. L'avocat vous accompagne pour éviter que vous soyez victime d'une erreur judiciaire. Si vous avez malheureusement subi une détention provisoire, alors que vous êtes innocent et que vous avez bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement. Si vous avez perdu votre emploi, votre logement, votre famille à cause d'une erreur judiciaire, Maître Sébastien Salles vous accompagne pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice.

Maître Sébastien SALLES, avocat à Marseille, intervient régulièrement en droit pénal devant les juridictions répressives de la région PACA : Tribunal Correctionnel à Marseille, Avignon, Draguignan... ; la Cour d'Assise à Aix En Provence ; le Tribunal de Police...

L'intervention devant un juge d'instruction la Cour d'assise, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police nécessitent une maîtrise de la procédure pénale.

Cour d'Assises :

C'est la juridiction devant laquelle sont jugées les infractions les plus graves : les crimes.

Le travail de l'avocat consiste à défendre l'accusé devant le juge d'instruction, puis devant les jurés de la Cour d'assise.

Tribunal Correctionnel :

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Les interventions d'un avocat devant le tribunal correctionnel peuvent s'effectuer de plusieurs façons : renvoi après clôture d'une instruction ; convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ; Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; comparution immédiate ; citation directe par la partie civile.

L'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire. Chaque personne peut décider de se défendre seule. L'expérience montre toutefois que l'assistance d'un avocat est indispensable. Il domine, en sa qualité de professionnel, les arguments de fonds et de droits.

Tribunal de Police :

Les infractions à caractères contraventionnelles son renvoyées devant cette juridiction. Ce tribunal appréhende ainsi les plus petits litiges qui peuvent toutefois entraîner des conséquences importantes, notamment en matière de permis de conduire.

Les avocats à Marseille peuvent s'enorgueillir d'une longue et belle tradition d'avocats pénalistes. Un avocat pénaliste, est un technicien, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale. N'hésitez pas à vous rapprochez d'un avocat pénaliste pour prendre conseils. Ils seront souvent judicieux et vous permettront parfois d'évitez de lourdes désillusions.

Maître Sébastien SALLES

Avocat.

Maître Sébastien SALLES, avocat à Marseille, intervient régulièrement en droit pénal devant les juridictions répressives de la région PACA : Tribunal Correctionnel à Marseille, Avignon, Draguignan... ; la Cour d'Assise à Aix En Provence ; le Tribunal de Police...

L'intervention devant un juge d'instruction la Cour d'assise, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police nécessitent une maîtrise de la procédure pénale.

Cour d'Assises :

C'est la juridiction devant laquelle sont jugées les infractions les plus graves : les crimes.

Le travail de l'avocat consiste à défendre l'accusé devant le juge d'instruction, puis devant les jurés de la Cour d'assise.

Tribunal Correctionnel :

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Les interventions d'un avocat devant le tribunal correctionnel peuvent s'effectuer de plusieurs façons : renvoi après clôture d'une instruction ; convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ; Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; comparution immédiate ; citation directe par la partie civile.

L'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire. Chaque personne peut décider de se défendre seule. L'expérience montre toutefois que l'assistance d'un avocat est indispensable. Il domine, en sa qualité de professionnel, les arguments de fonds et de droits.

Tribunal de Police :

Les infractions à caractères contraventionnel son renvoyées devant cette juridiction. Ce tribunal appréhende ainsi les plus petits litiges qui peuvent toutefois entraîner des conséquences importantes, notamment en matière de permis de conduire.

Les avocats à Marseille peuvent s'enorgueillir d'une longue et belle tradition d'avocats pénalistes. Un avocat pénaliste, est un technicien, spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale. N'hésitez pas à vous rapprochez d'un avocat pénaliste pour prendre conseils. Ils seront souvent judicieux et vous permettront parfois d'évitez de lourdes désillusions.

Maître Sébastien SALLES

Avocat

Voici le texte publié le 20 Novembre 2009, par le bâtonnier de l'ordre de PARIS.

Tout avocat de france ne peut que s'associer à ce texte.

"Garde à vue : mensonges et forfaiture

Notre combat contre les conditions de la garde à vue ne date pas d'hier. Personnellement, voici déjà plusieurs années, j'avais défendu un avocat placé en garde à vue lui-même alors qu'il visitait un client en garde à vue. Séquestré arbitrairement pour avoir exercé son métier de manière irréprochable, il attend toujours que la justice ait le courage de juger les policiers coupables.

Depuis ma prise de fonctions, à maintes reprises, j'ai demandé que notre législation s'aligne sur celle de nos voisins européens et se conforme à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg : l'Espagne revenue du franquisme et les pays de l'Est libérés du stalinisme ont imposé la présence de l'avocat dès la première minute de la garde à vue.

Au moment où nous en débattions à l'Assemblée nationale sous la présidence de Monsieur André Vallini, député, ancien président de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, une garde à vue indigne et dégradante, une de plus, se déroulait à Meaux. Une avocate en fut la victime.

Elle avait fait l'objet d'une convocation par la police pour se rendre à une audition, sans plus de précision. Elle n'avait pu obtenir le nom du policier, signataire de la convocation. J'avais alors écrit au directeur régional de la police judiciaire de Meaux pour lui rappeler qu'en tant qu'avocate notre consoeur était astreinte au secret le plus absolu et que, si elle était convoquée en rapport avec un dossier dont elle avait la charge, elle ne défèrerait pas à la convocation ; mais qu'en revanche, s'il s'agissait d'une question qui lui était personnelle, elle accepterait d'être entendue comme tout citoyen. Copie de cette lettre fut adressée par mes soins au procureur de la République de Meaux.

Je reçus alors deux lettres, l'une de Monsieur Jean-Jacques Venera, commandant de police, m'écrivant :

« Il est bien évident que Maître W... n'aurait jamais été convoquée au service si cette convocation avait eu un rapport avec un dossier dont elle a la charge. S'agissant d'une question personnelle, je suis sûr que comme tout bon citoyen, Maître W... déférera à cette convocation. »

La lettre du procureur de la République Christian Girard m'indiquait :

« L'audition de Madame W..., avocat, envisagée par les enquêteurs de l'antenne du SRPJ de Meaux, est effectuée dans le cadre d'une enquête préliminaire actuellement diligentée, à ma demande, à l'encontre de votre consoeur pour des faits qui lui sont personnellement imputables et qui ne relèvent pas de son secret professionnel. »

étant ainsi rassuré, je lui conseillai de se rendre au commissariat. Elle y fut placée en garde à vue, forcée de se dévêtir entièrement pour une fouille intime, photographiée comme un criminel, de face et de profil, et contrainte de tremper ses mains dans de l'encre pour le relevé de ses empreintes. Elle dut attendre près d'une heure pour qu'on lui donne du papier afin de se nettoyer les mains. Elle fut enfermée dans un cachot misérable, sentant l'urine. On lui remit une couverture si sale qu'elle la poussa du bout de son pied dans un coin. Entourée de plusieurs policiers, on prétendit la menotter et l'asseoir sur un petit bout de banc à côté d'une tâche de sang encore fraîche sur le mur.

C'est ainsi que la découvrit notre confrère qui l'assistait pour la première demi-heure autorisée. Elle avait refusé de répondre et refusa tout le temps de sa séquestration. Déférée à un juge d'instruction, sans avoir rien déclaré à la police, elle fut mise en examen sous le prétexte qu'elle aurait violé son secret professionnel, et ce à partir d'une écoute téléphonique relative à l'un de ses clients. La convocation par la police était donc en rapport direct avec son métier. La garde à vue non seulement indigne mais illégitime, était destinée à lui faire violer son secret auprès de la police alors même qu'elle n'avait le statut ni de mise en examen ni de témoin assisté, condition nécessaire pour être affranchie de son secret aux fins de sa propre défense.

J'accuse Monsieur Jean-Jacques Venera, officier de police judiciaire, de m'avoir menti. J'accuse Monsieur le procureur de la République Christian Girard de m'avoir donné une information inexacte. J'accuse la police judiciaire de Meaux d'avoir pratiqué à l'égard de cette personne, des traitements inhumains et dégradants, sans justification et sans proportion avec ce qui pouvait être en cause.

Pour parfaire le tout, le syndicat Synergie-Officiers a commis un communiqué intitulé « Campagne publicitaire des avocats ! » où l'on peut lire que les policiers sont « des femmes et des hommes qui n'ont pas de leçons d'intégrité à recevoir de la part de commerciaux (sic !) dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus ! »

Le même communiqué, en caractères gras, comporte la formule suivante :

« Rappelons-le, les avocats ne sont pas les garants des libertés publiques, ils ne sont que les représentants des intérêts particuliers de leurs clients ! »

Il se termine par la phrase suivante :

« Tant pis pour les victimes... »

J'accuse le syndicat Synergie-Officiers de diffamation publique envers la profession d'avocat.

J'en appelle à chacune et à chacun de mes confrères pour alerter l'opinion publique, les parlementaires et les consciences éclairées afin que soit mis immédiatement un terme à la dérive de notre justice et aux excès de certains corps de policiers.

Je renouvelle notre exigence démocratique, conforme aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, de rendre effective la présence de l'avocat en garde à vue pour s'assurer notamment, comme le dit l'arrêt du 13 octobre 2009, des conditions dans lesquelles sont traitées les personnes humaines dans les lieux de rétention. Je suis prêt à répondre devant n'importe quelle juridiction des propos que je tiens, comme devront répondre de leurs actes et de leurs paroles ceux qui résistent à une culture de la liberté et ignorent le respect dû à leurs concitoyens".

Christian Charrière-Bournazel

Bâtonnier de l'Ordre de Paris

Comment repenser la garde à vue ? le Monde.fr se pose la question ce matin à partir de 11h00 sur un chat organisé sur son site. Les avocats sont régulièrement témoins de l'utilisation abusive de la garde à vue ; la presse commence à s'en faire l'écho.

La mesure de garde à vue est un des nombreux scandales de la justice en Française actuelle. Mesure créée pour assurer le cours d'une enquête, elle est devenue une mesure de pression et de répression.

On se doutait que les services de polices utilisaient parfois la garde à vue comme un moyen de pression permettant des aveux plus faciles. Mais la garde à vue est devenue un moyen de répression contre toutes les personnes qui semblent avoir commis un petit délit : « une ou deux petites nuits en garde à vue et çà va le calmer... ». Voir l'article très instructif dans le canard enchaîné du 18 Novembre 2009, où l'on voit comment peut être utilisée une mesure de garde à vue.

Plus fort que toutes les mesures de jugements éclairs (la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité- CRPC), la garde à vue est la punition en dehors de toute juridiction. Le procureur juge de la mesure, la mesure punit.

« La garde à vue, un Roman Français ». Fréderic Beigbeder aurait pu intituler son dernier livre de la sorte, lui qui décrit avec talent l'expérience de la garde à vue.

Petits ou grands, la garde à vue vous attend. 577 000 personnes placées en garde à vue en 2008, et les chiffres sont en hausses pour 2009. A ce rythme, toute personne majeure aura passé au moins une nuit en garde à vue avant la fin de sa vie !

Qui sait, ces petits mots me vaudront-t-ils une petite nuit en garde à vue.

Maître Sébastien SALLES,

Avocat inscrit au barreau de Marseille.

La suppression du juge d'instruction, espérée, rêvée par certains, crainte par d'autres, est aujourd'hui annoncée avec pertes et fracas.

Le monde politique lance une idée, avant même de penser à la réforme ;lLe monde médiatique la saisie au vol, et le monde judiciaire tremble de peur et d'excitation. Nicolas SARKOZY aura-t-il la possibilité, si ce n'est le courage, d'opérer cette révolution copernicienne au sein de la procédure pénale française fondée en grande partie sur l'équilibre précaire entre la procédure inquisitoriale et la procédure accusatoire.

La disparition du juge d'instruction marquerait sans aucun doute le basculement de la procédure pénale française vers le système accusatoire anglo-saxon.

Le juge instruction envolé, resterait un face-à-face avocat-procureur : le choc de la défense et de l'accusation.

Mais pour qu'un système accusatoire, protecteur des droits de la défens, puisse être mis en œuvre de manière efficace, il faut que le procureur devienne indépendant et que l'avocat ait la possibilité d'assister son client dès le début de l'enquête et qu'il ait le droit d'obliger les services de police et le procureur à procéder à certains actes d'investigations.

Pour qu'il existe un équilibre entre l'accusation et la défense, pour que le combat soit loyal, il doit exister entre les deux parties une égalité des armes.

Bibliographie :

« le prince, le juge, et le bourreau », Le monde, 16 janvier 2009

« un juge obsolète », Le monde, 16 janvier 2009, p9, par hervé LEHMAN

« la communauté judiciaire réduite aux laquais », Le monde, 23 janvier 2009, p18par Dominique Barell

« Les procureurs ne manqueront pas d'instructions », le canard enchaîné, p4, 14 janvier 2009

Maître Sébastien SALLES, Avocat à Marseille, le 29 janvier 2009

Création des pôles d'instructions : décret 16 janvier 2008

Le décret N° 2008-54 du 16 Janvier 2008, a entraîné la création de pôles d'instruction afin de permettre une formation collégiale de juges d'instruction.

Ce décret s'intègre dans la réforme de la carte judiciaire et est une réplique au scandale d'OUTREAU. L'entrée en vigueur de ce décret est intervenue le 1er mars 2008.

Ainsi, dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence six pôles d'instruction ont été créés depuis le 1er mars 2008 au sein des tribunaux de Grande Instance d'Aix En Provence, Marseille, Draguignan, Toulon, Grasse et Nice.

Annulation partielle du décret du 16 janvier 2008, nullité des instructions ?

Par décision n°312553, du 19 décembre 2008, Le Conseil d'Etat a prononcé la nullité partielle de ce décret du 16 janvier 2008, en annulant les dispositions fixant la liste des pôles d'instruction et du ressort de compétence des juges de l'instruction qui les composent.

Cette décision étant de nature à entraîner la nullité de toutes les instructions menées par ces pôles, le conseil d'État à déroger au principe de rétroactivité entachant l'annulation d'un acte administratif, et à laisser un délai de quatre mois à compter du prononcé de sa décision (jusqu'au 19 avril 2009), pour que l'annulation des dispositions de ce que décret produise tous ses effets.

Nul doute que les professionnels du droit, avocats, juges d'instruction, magistrats resteront attentifs à cette décision. Le gouvernement possède un délai de 4 mois pour remédier à cette situation.

Bibliographie :

Recueil Dalloz, 15 j anvier 2009, n°2/7363, p103