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Le « paquet fiscal » voté au cours de l'été a concrétisé une des promesses électorales de Nicolas Sarkozy en instaurant un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.
Par une décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel y a toutefois apporté un bémol en estimant que la mesure ne pouvait s'appliquer aux constructions ou acquisitions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement a décidé de réaffecter une partie du cadeau fiscal censuré par cette décision en faveur des nouveaux acquéreurs.
Le projet de loi de finances présenté le 26 septembre double ainsi le crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. L'avantage en impôt qu'un couple avec deux enfants peut tirer de ce dispositif peut ainsi s'élever jusqu'à 10 200 euros.
Pour peu que ce couple équipe son logement d'une pompe à chaleur, de panneaux solaires, ou d'un autre équipement utilisant une source d'énergie renouvelable, c'est à un crédit d'impôt supplémentaire qu'il peut prétendre et qui, dans leur cas, peut atteindre 16 400 euros
Ce n'est pas encore assez pour considérer que c'est Bercy qui finance leur logement mais cet avantage en impôt est loin d'être négligeable.
Le vote du « paquet fiscal » et de ses dispositions en faveur de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale ont, cet été, quelque peu éclipsé la publication successive de deux instructions consacrées au crédit d'impôt en faveur du développement durable.
Ce crédit d'impôt, qui peut s'avérer très intéressant pour le particulier, récompense les contribuables qui optent pour l'amélioration de l'isolation de leur habitat, acquièrent des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou encore installent des systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales.
La première instruction, qui date du 11 juillet 2007, apporte des précisions en ce qui concerne :
- les conditions d'application du crédit d'impôt lorsque la production d'énergie des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable est revendue en tout ou partie ;
- les conditions d'installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de sous-traitance de cette installation ;
- les conditions particulières d'éligibilité des pompes à chaleur air/air ;
- ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à retenir dans la base du crédit d'impôt et l'incidence du versement de certaines subventions sur la détermination de celle-ci.
La seconde instruction, publiée le 3 août 2007 et très attendue des professionnels comme des particuliers, commente les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.