instruction (2)
L'article 8 de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance.
Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007.
Ce nouveau dispositif, codifié sous l'article 790 G nouveau du code général des impôts, est la première mesure inclue dans le "Paquet Fiscal" qui a été commentée par l'administration dans une instruction du 24 août 2007.
L'exonération à concurrence de 30 000 € est cumulable avec les abattements, tel l'abattement de 150 000 € sur la part de chacun des enfants, qui se régénèrent tous les six ans. Elle peut donc servir de complément avantageux dans les transmissions qui, parmi d'autres biens, incluent du numéraire.
Que diriez vous de ne plus brasser de papier ? D'ailleurs, peut-être avez-vous des fournisseurs qui ont déjà fait le grand saut et ne vous adressent plus leurs factures que sous forme électronique... Depuis une instruction administrative parue en 2003, cette pratique a été sensiblement libéralisée. Cette même instruction a toutefois rappelé l'existence de règles qui s'appliquent aussi bien à l'émetteur de factures électroniques qu'à leur destinataire.
Votre avocat vous assiste en veillant à ce que l'ensemble des conditions juridiques soit rempli pour votre passage vers ce nouveau mode de transmission de vos factures.