impôt (4)
A l'heure du grenelle de l'environnement, quelques lignes pour signaler une espèce en voie de disparition : la taxation au taux réduit des plus ou moins-values à long terme.
Ce régime, encore très présent dans la gestion fiscale des entreprises il y a quelques années, a subi une série de réformes qui l'ont, en pratique, réduit à une peau de chagrin :
Dès 1997, les profits réalisés lors de la cession d'immeubles ont été imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés, au même titre que l'ensemble des actifs détenus par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. A compter de cette date, seules les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans pouvaient bénéficier du taux réduit de 19 %.
La réforme du régime des plus-values sur titres de participation de 2004 a ramené le taux réduit d'imposition à 15 % et a mis en place un régime spécifique pour des plus-values afférentes aux titres de participation. Aujourd'hui, ces dernières sont totalement exonérées sous réserve d'une quote-part de frais et charges.
Seuls les profits tirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, de concessions de licence d'exploitation et de certaines opérations financières restaient soumises au taux réduit de 15%
Le projet de loi de finances présenté le 26 septembre vient restreindre un peu plus encore le champ d'application du régime en prévoyant que désormais, les plus ou moins-values de cessions de titres de SPI seraient soumises elles-aussi au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Il n'y donc guère plus que dans les entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu que le régime des plus-values à long terme conserve une réelle existence pratique.
Le « paquet fiscal » voté au cours de l'été a concrétisé une des promesses électorales de Nicolas Sarkozy en instaurant un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.
Par une décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel y a toutefois apporté un bémol en estimant que la mesure ne pouvait s'appliquer aux constructions ou acquisitions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement a décidé de réaffecter une partie du cadeau fiscal censuré par cette décision en faveur des nouveaux acquéreurs.
Le projet de loi de finances présenté le 26 septembre double ainsi le crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. L'avantage en impôt qu'un couple avec deux enfants peut tirer de ce dispositif peut ainsi s'élever jusqu'à 10 200 euros.
Pour peu que ce couple équipe son logement d'une pompe à chaleur, de panneaux solaires, ou d'un autre équipement utilisant une source d'énergie renouvelable, c'est à un crédit d'impôt supplémentaire qu'il peut prétendre et qui, dans leur cas, peut atteindre 16 400 euros
Ce n'est pas encore assez pour considérer que c'est Bercy qui finance leur logement mais cet avantage en impôt est loin d'être négligeable.
Un projet de loi a été déposé au Sénat le 29 août 2007 en vue d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Japon. Les modifications qu'il introduit intéresseront particulièrement les nombreuses filiales de groupes japonais installées en France, mais aussi les entreprises françaises qui investissent au Japon.
Cet avenant modifie notamment les règles relatives au traitement des cotisations sociales supportées par les salariés détachés.
Il modifie aussi les dispositions de la convention relatives aux retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances :
- en matière de dividendes, le taux de retenue à la source passe de 15 % à 10 %, tandis que le champ d'application du taux réduit de 5 % est étendu. Les cas d'exonération sont élargis aux dividendes versés aux sociétés françaises détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote de la société japonaise les distribuant ;
- les intérêts demeurent soumis dans l'État de la source à un taux d'imposition de 10 % mais les cas d'exonération sont étendus aux revenus perçus par les établissements financiers (banques, assurances, sociétés de courtage) ;
- les redevances sont désormais exonérées de retenue à la source.
Parallèlement, l'avenant renforce les moyens de prévention contre l'évasion et la fraude fiscales.
Pour compléter ce dispositif, l'article relatif à l'échange de renseignements est modernisé et aligné sur les derniers standards de l'OCDE, tendant à une collaboration accrue des États.
Une description générale des dispositions de l'avenant peut être consultée à l'adresse suivante :
Le vote du « paquet fiscal » et de ses dispositions en faveur de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale ont, cet été, quelque peu éclipsé la publication successive de deux instructions consacrées au crédit d'impôt en faveur du développement durable.
Ce crédit d'impôt, qui peut s'avérer très intéressant pour le particulier, récompense les contribuables qui optent pour l'amélioration de l'isolation de leur habitat, acquièrent des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou encore installent des systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales.
La première instruction, qui date du 11 juillet 2007, apporte des précisions en ce qui concerne :
- les conditions d'application du crédit d'impôt lorsque la production d'énergie des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable est revendue en tout ou partie ;
- les conditions d'installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de sous-traitance de cette installation ;
- les conditions particulières d'éligibilité des pompes à chaleur air/air ;
- ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à retenir dans la base du crédit d'impôt et l'incidence du versement de certaines subventions sur la détermination de celle-ci.
La seconde instruction, publiée le 3 août 2007 et très attendue des professionnels comme des particuliers, commente les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.