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La loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, a introduit un certains nombre de mesures destinées à renforcer le régime de faveur des personnes impatriées. Ce régime, parce qu'il reste mal connu, est en pratique assez peu utilisé. Les personnes recrutées hors de nos frontières et appelées au service d'entreprises française peuvent pourtant en tirer des avantages fiscaux non-négligeables.
Dans les grandes lignes, ce régime s'adresse aux salariés, à certains mandataires sociaux qui y sont assimilés, ainsi que, désormais et sur agrément, certains non-salariés appelés à occuper un emploi en France, que ce soit dans le cadre de la mobilité interne développée au sein de leur groupe ou tout simplement suite à un recrutement effectué directement à l'étranger par une entreprise établie en France.
Dès lors qu'ils n'auront pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédentes et viendront s'y installer de manière effective, un régime fiscal de faveur leur permet de bénéficier :
- d'une exonération de leur prime d'impatriation ou de 30% des revenus qu'ils perçoivent au titre de leur activité en France,
- de l'exonération de la rémunération qu'ils perçoivent au titre de leur activité à l'étranger.
Ces exonérations s'appliquent dans la limite de deux plafonds dont le contribuable retiendra le plus avantageux.
A cela s'ajoute une exonération de certains revenus « passifs » et plus-values (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières, etc...) ainsi que, pour les fortunés, et des mesures favorables en matière d'ISF et de plafonnement des impositions (Bouclier fiscal).
A l'heure du grenelle de l'environnement, quelques lignes pour signaler une espèce en voie de disparition : la taxation au taux réduit des plus ou moins-values à long terme.
Ce régime, encore très présent dans la gestion fiscale des entreprises il y a quelques années, a subi une série de réformes qui l'ont, en pratique, réduit à une peau de chagrin :
Dès 1997, les profits réalisés lors de la cession d'immeubles ont été imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés, au même titre que l'ensemble des actifs détenus par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés. A compter de cette date, seules les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans pouvaient bénéficier du taux réduit de 19 %.
La réforme du régime des plus-values sur titres de participation de 2004 a ramené le taux réduit d'imposition à 15 % et a mis en place un régime spécifique pour des plus-values afférentes aux titres de participation. Aujourd'hui, ces dernières sont totalement exonérées sous réserve d'une quote-part de frais et charges.
Seuls les profits tirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, de concessions de licence d'exploitation et de certaines opérations financières restaient soumises au taux réduit de 15%
Le projet de loi de finances présenté le 26 septembre vient restreindre un peu plus encore le champ d'application du régime en prévoyant que désormais, les plus ou moins-values de cessions de titres de SPI seraient soumises elles-aussi au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Il n'y donc guère plus que dans les entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu que le régime des plus-values à long terme conserve une réelle existence pratique.
Le « paquet fiscal » voté au cours de l'été a concrétisé une des promesses électorales de Nicolas Sarkozy en instaurant un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.
Par une décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel y a toutefois apporté un bémol en estimant que la mesure ne pouvait s'appliquer aux constructions ou acquisitions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement a décidé de réaffecter une partie du cadeau fiscal censuré par cette décision en faveur des nouveaux acquéreurs.
Le projet de loi de finances présenté le 26 septembre double ainsi le crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. L'avantage en impôt qu'un couple avec deux enfants peut tirer de ce dispositif peut ainsi s'élever jusqu'à 10 200 euros.
Pour peu que ce couple équipe son logement d'une pompe à chaleur, de panneaux solaires, ou d'un autre équipement utilisant une source d'énergie renouvelable, c'est à un crédit d'impôt supplémentaire qu'il peut prétendre et qui, dans leur cas, peut atteindre 16 400 euros
Ce n'est pas encore assez pour considérer que c'est Bercy qui finance leur logement mais cet avantage en impôt est loin d'être négligeable.
Un projet de loi a été déposé au Sénat le 29 août 2007 en vue d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Japon. Les modifications qu'il introduit intéresseront particulièrement les nombreuses filiales de groupes japonais installées en France, mais aussi les entreprises françaises qui investissent au Japon.
Cet avenant modifie notamment les règles relatives au traitement des cotisations sociales supportées par les salariés détachés.
Il modifie aussi les dispositions de la convention relatives aux retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances :
- en matière de dividendes, le taux de retenue à la source passe de 15 % à 10 %, tandis que le champ d'application du taux réduit de 5 % est étendu. Les cas d'exonération sont élargis aux dividendes versés aux sociétés françaises détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote de la société japonaise les distribuant ;
- les intérêts demeurent soumis dans l'État de la source à un taux d'imposition de 10 % mais les cas d'exonération sont étendus aux revenus perçus par les établissements financiers (banques, assurances, sociétés de courtage) ;
- les redevances sont désormais exonérées de retenue à la source.
Parallèlement, l'avenant renforce les moyens de prévention contre l'évasion et la fraude fiscales.
Pour compléter ce dispositif, l'article relatif à l'échange de renseignements est modernisé et aligné sur les derniers standards de l'OCDE, tendant à une collaboration accrue des États.
Une description générale des dispositions de l'avenant peut être consultée à l'adresse suivante :
Télédéclaration et télérèglement de la TVA : Le Certificat Fiscal Pro est désormais disponible
Le 10 septembre dernier, Eric Woerth, ministre du Budget, a annoncé que le nouveau "Certificat Fiscal Pro" est désormais disponible sur www.impots.gouv.fr. Délivré gratuitement en ligne, il permet notamment de déclarer et payer la TVA par internet.
Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d'euros ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
L'entrée en vigueur de cette obligation avait été reportée dans l'attente de la délivrance gratuite par l'administration fiscale du nouveau certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro".
Ce nouveau certificat, qui permet l' accès sécurisé à la procédure TéléTVA par internet (TéléTVA-EFI) , peut désormais être retiré directement en ligne sur www.impots.gouv.fr. Les entreprises concernées par l'obligation disposent donc de toutes les facilités pour se conformer au respect de l'obligation de recourir à TéléTVA.
Afin de les informer des nouvelles possibilités existantes en la matière, un courrier leur sera adressé à partir de la mi-septembre .
En plus de TéléTVA-EFI, le "Certificat Fiscal Pro" permet un accès sécurisé aux autres services sur www.impots.gouv.fr :
- la consultation du compte fiscal professionnel,
- le paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
Pour leur part, les certificats électroniques proposés dans le commerce ne perdent pas tout leur intérêt. Ils continuent bien entendu à pouvoir être utilisés pour accéder aux téléprocédures fiscales mais offrent également l'accès à d'autres services sur internet (déclarations sociales en ligne, marchés publics ...).
L'article 8 de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance.
Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007.
Ce nouveau dispositif, codifié sous l'article 790 G nouveau du code général des impôts, est la première mesure inclue dans le "Paquet Fiscal" qui a été commentée par l'administration dans une instruction du 24 août 2007.
L'exonération à concurrence de 30 000 € est cumulable avec les abattements, tel l'abattement de 150 000 € sur la part de chacun des enfants, qui se régénèrent tous les six ans. Elle peut donc servir de complément avantageux dans les transmissions qui, parmi d'autres biens, incluent du numéraire.
Le vote du « paquet fiscal » et de ses dispositions en faveur de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale ont, cet été, quelque peu éclipsé la publication successive de deux instructions consacrées au crédit d'impôt en faveur du développement durable.
Ce crédit d'impôt, qui peut s'avérer très intéressant pour le particulier, récompense les contribuables qui optent pour l'amélioration de l'isolation de leur habitat, acquièrent des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou encore installent des systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales.
La première instruction, qui date du 11 juillet 2007, apporte des précisions en ce qui concerne :
- les conditions d'application du crédit d'impôt lorsque la production d'énergie des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable est revendue en tout ou partie ;
- les conditions d'installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de sous-traitance de cette installation ;
- les conditions particulières d'éligibilité des pompes à chaleur air/air ;
- ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à retenir dans la base du crédit d'impôt et l'incidence du versement de certaines subventions sur la détermination de celle-ci.
La seconde instruction, publiée le 3 août 2007 et très attendue des professionnels comme des particuliers, commente les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Que diriez vous de ne plus brasser de papier ? D'ailleurs, peut-être avez-vous des fournisseurs qui ont déjà fait le grand saut et ne vous adressent plus leurs factures que sous forme électronique... Depuis une instruction administrative parue en 2003, cette pratique a été sensiblement libéralisée. Cette même instruction a toutefois rappelé l'existence de règles qui s'appliquent aussi bien à l'émetteur de factures électroniques qu'à leur destinataire.
Votre avocat vous assiste en veillant à ce que l'ensemble des conditions juridiques soit rempli pour votre passage vers ce nouveau mode de transmission de vos factures.