exonérations (2)
La loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, a introduit un certains nombre de mesures destinées à renforcer le régime de faveur des personnes impatriées. Ce régime, parce qu'il reste mal connu, est en pratique assez peu utilisé. Les personnes recrutées hors de nos frontières et appelées au service d'entreprises française peuvent pourtant en tirer des avantages fiscaux non-négligeables.
Dans les grandes lignes, ce régime s'adresse aux salariés, à certains mandataires sociaux qui y sont assimilés, ainsi que, désormais et sur agrément, certains non-salariés appelés à occuper un emploi en France, que ce soit dans le cadre de la mobilité interne développée au sein de leur groupe ou tout simplement suite à un recrutement effectué directement à l'étranger par une entreprise établie en France.
Dès lors qu'ils n'auront pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédentes et viendront s'y installer de manière effective, un régime fiscal de faveur leur permet de bénéficier :
- d'une exonération de leur prime d'impatriation ou de 30% des revenus qu'ils perçoivent au titre de leur activité en France,
- de l'exonération de la rémunération qu'ils perçoivent au titre de leur activité à l'étranger.
Ces exonérations s'appliquent dans la limite de deux plafonds dont le contribuable retiendra le plus avantageux.
A cela s'ajoute une exonération de certains revenus « passifs » et plus-values (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières, etc...) ainsi que, pour les fortunés, et des mesures favorables en matière d'ISF et de plafonnement des impositions (Bouclier fiscal).
L'article 8 de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance.
Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007.
Ce nouveau dispositif, codifié sous l'article 790 G nouveau du code général des impôts, est la première mesure inclue dans le "Paquet Fiscal" qui a été commentée par l'administration dans une instruction du 24 août 2007.
L'exonération à concurrence de 30 000 € est cumulable avec les abattements, tel l'abattement de 150 000 € sur la part de chacun des enfants, qui se régénèrent tous les six ans. Elle peut donc servir de complément avantageux dans les transmissions qui, parmi d'autres biens, incluent du numéraire.