Maitre Sébastien FRICK - Conseil en Fiscalité

Le 10 septembre dernier, Eric Woerth, ministre du Budget, a annoncé que le nouveau "Certificat Fiscal Pro" est désormais disponible sur www.impots.gouv.fr. Délivré gratuitement en ligne, il permet notamment de déclarer et payer la TVA par internet.

Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d'euros ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

L'entrée en vigueur de cette obligation avait été reportée dans l'attente de la délivrance gratuite par l'administration fiscale du nouveau certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro".

Ce nouveau certificat, qui permet l' accès sécurisé à la procédure TéléTVA par internet (TéléTVA-EFI) , peut désormais être retiré directement en ligne sur www.impots.gouv.fr. Les entreprises concernées par l'obligation disposent donc de toutes les facilités pour se conformer au respect de l'obligation de recourir à TéléTVA.

Afin de les informer des nouvelles possibilités existantes en la matière, un courrier leur sera adressé à partir de la mi-septembre .

En plus de TéléTVA-EFI, le "Certificat Fiscal Pro" permet un accès sécurisé aux autres services sur www.impots.gouv.fr :

- la consultation du compte fiscal professionnel,

- le paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

Pour leur part, les certificats électroniques proposés dans le commerce ne perdent pas tout leur intérêt. Ils continuent bien entendu à pouvoir être utilisés pour accéder aux téléprocédures fiscales mais offrent également l'accès à d'autres services sur internet (déclarations sociales en ligne, marchés publics ...).