Avenant à la convention fiscale France-Japon
Un projet de loi a été déposé au Sénat le 29 août 2007 en vue d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Japon. Les modifications qu'il introduit intéresseront particulièrement les nombreuses filiales de groupes japonais installées en France, mais aussi les entreprises françaises qui investissent au Japon.
Cet avenant modifie notamment les règles relatives au traitement des cotisations sociales supportées par les salariés détachés.
Il modifie aussi les dispositions de la convention relatives aux retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances :
- en matière de dividendes, le taux de retenue à la source passe de 15 % à 10 %, tandis que le champ d'application du taux réduit de 5 % est étendu. Les cas d'exonération sont élargis aux dividendes versés aux sociétés françaises détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote de la société japonaise les distribuant ;
- les intérêts demeurent soumis dans l'État de la source à un taux d'imposition de 10 % mais les cas d'exonération sont étendus aux revenus perçus par les établissements financiers (banques, assurances, sociétés de courtage) ;
- les redevances sont désormais exonérées de retenue à la source.
Parallèlement, l'avenant renforce les moyens de prévention contre l'évasion et la fraude fiscales.
Pour compléter ce dispositif, l'article relatif à l'échange de renseignements est modernisé et aligné sur les derniers standards de l'OCDE, tendant à une collaboration accrue des États.
Une description générale des dispositions de l'avenant peut être consultée à l'adresse suivante :
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