Le blog de Maître Sébastien BOURILLON - Avocat au Barreau de Lyon

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme autorise les collectivités à grever les bois, forêts et parcs à conserver ou à créer d'une servitude dite « d'espaces boisés classés » (EBC).

Un tel classement est extrêmement rigoureux pour les terrains qu'il grève, puisqu'indépendamment du régime particulier qui s'applique aux coupes et abattages, il interdit « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements », ce qui aboutit en pratique à rendre peu ou prou le foncier concerné inconstructible.

Les périmètres concernés par un tel classement sont nécessairement reportés au document graphique du POS/PLU, mais les rédacteurs du PLU ne peuvent pour autant se dispenser de rappeler dans le règlement qu'une servitude EBC est instaurée sur les terrains identifiés par le document graphique.

Ainsi, lorsque la mention « néant » figure dans le règlement au titre des espaces boisés classés, alors que le document graphique grève dans le même temps certains périmètres d'une servitude EBC, le Conseil d'Etat avait déjà estimé que les dispositions de l'article L. 130-1 n'étaient pas opposables à une demande d'autorisation d'urbanisme, au motif que « les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan d'occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions » (Conseil d'Etat, 17 novembre 1999, M. Fosto, n°186258).

Par une décision du 19 novembre 2008 reprenant le considérant de principe précité, la Haute Juridiction vient de rappeler avec force cette exigence, qui découle de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme selon lequel « le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan », en censurant pour erreur de droit un arrêt de Cour administrative d'appel :

« les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan d'occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions ;

Considérant dès lors qu'en se fondant, pour rejeter la requête d'appel de M. A, sur ce que, s'il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que la création d'un espace boisé classé est subordonnée à un classement en tant que tel dans les documents graphiques d'un plan d'occupation des sols, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne, en outre, cette création à l'existence de prescriptions spécifiques aux espaces boisés classés dans le règlement dudit plan d'occupation des sols, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; »

Cette « piqûre de rappel » doit nécessairement inciter à la prudence les rédacteurs des documents d'urbanisme ... ou réciproquement, conduire les propriétaires de terrains grevés d'un classement EBC à vérifier si le règlement du POS/PLU confirme la restriction au droit de construire portée sur le document graphique.

Conseil d'Etat, 19 novembre 2008, M. Jean-Charles A., n°297382, à paraître aux Tables du Lebon