Défense des victimes de dommage corporels

L'employeur doit appliquer les règles protectrices applicables aux victimes d'accidents de travail ou de maladie professionnelle à leurs salariés ayant subi un accident du travail alors même que la caisse de sécurité sociale n'admet pas le caractère professionnel de l'accident.

Dès lors que l'accident survient au lieu et temps du lieu de travail, et que l'employeur en a connaissance, lesdites règles protectrices s'appliquent et l'employeur ne peut licencier la victime que s'il justifie d'une faute grave du salarié, ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.

Cet arrêt est transposable aux maladies professionnelles, l'attendu de la cour de cassation visant aussi ce cas : « Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident » (Cass civ, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-11.699).

Les Conseil des Prud'hommes ont donc le pouvoir d'apprécier le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - et ce indépendamment des décisions de la caisse de sécurité sociale ainsi que, en cas de recours, des Tribunaux de sécurité sociale. Nous ne sommes pas à l'abri de contrariété de décisions !