Défense des victimes de dommage corporels

Un texte portant réforme du droit de la responsabilité civile, élaboré par un groupe de 20 personnes présidé par le Professeur TERRE, a été remis à la Chancellerie et a fait l'objet de consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012. Il est à espérer que ce texte ne sera pas adopté ultérieurement par le parlement, car il s'agit d'une régression du droit des victimes.

La réforme envisagée rogne sur l'indemnisation allouée aux victimes. Qu'on en juge, à titre d'exemples :

- article 9 « l'interruption d'un processus à l'issue incertaine ne peut constituer un dommage que s'il existait des chances réelles et sérieuses qu'il aboutisse à un résultat favorable » : est-ce à dire qu'une perte de chance de 20% par exemple ne pourra plus faire l'objet d'une indemnisation car non « réelle et sérieuse » ?

- article 57 : les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux sont déterminés suivant une nomenclature de postes de préjudices déterminés par voie réglementaire. Il suffit donc qu'un chef de préjudice spécifique ne soit pas listé par le texte règlementaire pour ne pas être indemnisé. On évacue ainsi l'oeuvre créatrice de la jurisprudence qui définissait de nouveaux postes de préjudice.

- article 58 : « le juge évalue les préjudices extra-patrimoniaux selon un référentiel d'indemnisation prévu par voie réglementaire. » Dans les pays qui ont instaurés des barèmes de ce type au nom d'un principe d'égalité de traitement des victimes (par exemple l'Italie, l'Espagne, certains pays africains), les sommes allouées sont non seulement encadrés dans des limites précisées au barème, mais les montants ont en moyenne été 'rabotés' - pour le plus grand bénéfice des compagnies d'assurances.