Défense des victimes de dommage corporels

Le conseil constitutionnel avait indiqué dans une décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime peut demander non seulement la majoration de la rente qui lui est servie, mais aussi la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Une certaine ambiguïté subsistait cependant, car l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale énumère de manière limitative les préjudices pouvant être indemnisés. La question était de savoir si l'employeur devait réparer un poste de préjudice non énuméré à l'article L 452-3. La cour d'appel avait estimé que non. La cour de cassation dans un important arrêt du 30 juin 2011 a cassé l'arrêt d'appel (Cass civ, 30 juin 2011, n° de pourvoi : 10-19.475). La victime d'une faute inexcusable peut donc demander la réparation de l'ensemble de ses préjudices, conformément au droit commun. En l'espèce, elle sollicitait une indemnisation au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté.