Défense des victimes de dommage corporels

Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1 de la loi du 5 février 1985. (Cass civ, 16 juin 2011, n° de pourvoi : 10-19.491). La loi de 1985 dite 'loi Badinter', favorable aux piétons, à donc vocation à s'appliquer en pareil cas.