Défense des victimes de dommage corporels

La loi du 12 juillet 2010 a mis en place un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et usages des substances nanoparticulaires ou des nanomatériaux produits.

Un projet de décret et d'arrêté d'application précisant ces obligations déclaratives ont fait l'objet d'une consultation qui s'est terminée le 23 décembre 2011.

Selon ces textes, chaque fabricant, importateur, distributeur d'une substance à l'état de nanoparticule, dès lors qu'il produit, importe ou distribue plus de 100 grammes par an de cette substance, doit en faire la déclaration auprès de « l'Anses », l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette agence résulte de la fusion récente de l'Afssa et de l'Afsset.

S'il est certain que compte tenu de l'absence de toute disposition légale spécifique antérieure visant les nanotechnologies, ces textes règlementaires renforcent la sécurité sanitaire, il n'en demeure pas moins qu'ils comportent de sérieuses lacunes En particulier, le projet de décret prévoit :

« Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret industriel ou commercial ou la propriété intellectuelle des résultats de recherches. Il justifie alors sa demande ».

Ces informations ne seront dès lors plus accessibles au public. On peut supposer que les entreprises, soucieuse de conserver leurs 'secrets de fabrique', vont souvent demander que nombre des informations soient classées comme étant confidentielles.

Connaissant le manque de réactivité voir d'indépendance des organismes de surveillance et de contrôle en matière sanitaire (l'affaire du Médiator en fournit un exemple), il est à craindre que les risques sanitaires des nanoparticules soient mal évalués.

Tout manque de transparence en la matière ne pourra qu'augmenter la probabilité de survenance d'un désastre sanitaire similaire à celui de l'amiante.

On peut ne pas du tout être réfractaire aux avancées technologiques, mais néanmoins exiger qu'on applique le principe (constituionnel) de précaution et qu'on connaisse l'impact des nanoparticules sur la santé humaine. Force est de constater qu'en l'espèce on a allègrement jeté ce principe de précaution aux oubliettes et ce alors que les nanoparticules sont largement diffusés (on les trouve dans les emballages alimentaires, dans les vêtements, dans les crèmes de beauté...). Si la presse grand public nous propose des articles généralement dithyrambiques sur les bienfaits supposés des nanotechnologies, les études scientifiques effectuées à ce jour semblent plutôt indiquer que les nanoparticules peuvent avoir des effets délétères sur la santé humaine.

Il faut faire prévaloir l'impératif de sécurité sanitaire sur celui du secret industriel ou commercial.