Défense des victimes de dommage corporels

La maladie d'un salarié a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Ce salarié a signé avec son employeur un protocole en vertu duquel l'employeur l'indemnisait, à charge pour le salarié de se désister de l'action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale qu'il avait initié pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Le salarié maintient toutefois son action judiciaire. La cour d'appel saisie juge que le salarié avait renoncé à un droit dont il avait la libre disposition. La cour de cassation casse cet arrêt, au motif que l'article L 482-4 du code de sécurité sociale dispose que toute convention contraire aux dispositions légales contenues dans le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est nulle de plein droit (Cass civ, 1 juin 2011, n° de pourvoi : 10-20.178). On ne peut donc renoncer à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.