novembre 2007 (6)
Les Notaires sont-ils toujours autentiques? Voici une affaire qui a donné lieu à quelques commentaires: Le de cujus, qui laissait pour lui succéder ses deux enfants, avait légué, par testament authentique, l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à sa compagne. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2005) a annulé le testament authentique en relevant que le défunt, qui ne pouvait s'exprimer que par quatre mots et des mimiques en raison d'une hémiplégie droite et ...
Humant l'air du temps avec le retard tragique qui la caractérise souvent, la profession d'avocat, au à tout le moins ceux qui prétendent la représenter, s'émeuvent de la "brutalité" avec laquelle notre Garde des Sceaux aurait entrepris, "sans concertation" (de qui? Y a-t-il un vrai syndicat d'avocats?!), de bousculer quelques édifices bien archaïques. Quelle affaire! Ont-ils réfléchi, ces "bien pensants", que depuis plus de deux siècles rien d'important ...
29 novembre 2007 > PROJETS CONCURRENCE ET CONSOMMATION Adoption par les députés du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (Projet de loi Chatel) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre. Nous relevons les principales dispositions nouvelles adoptées par les députés. Dans le secteur de la distribution : - extension de la ...
La Semaine Juridique Social n° 48, 27 Novembre 2007, 1911 Refus d'un changement des conditions de travail : faute grave ou non ? Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII Licenciement Sommaire Le refus par les salariés du changement de leurs conditions de travail, s'il rend leurs licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave. Cass. soc., 17 juill. ...
CONSULTATIONS SECURISEES EN LIGNE Notre service de consultations est entièrement et exclusivement géré par des avocats en exercice, titulaires d'une maîtrise en droit privé ou public et membres de la SCP FLECHER POUJADE FLECHER, inscrite au Tableau de l'Ordre des Avocats au Barreau de Toulon (Cour d'Appel d'Aix en Provence) depuis 1973. Pour une simple demande de renseignement (gratuit) cliquez sur : Consultation gratuite Pour obtenir une consultation officielle et signée ...
COMMENT ACQUERIR UN BIEN AUX ENCHERES DU TRIBUNAL Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau de ce tribunal, afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi, ni pour une personne notoirement insolvable (Article 711 du Code de Procédure Civile). Vous êtes tenu de fournir un certain nombre de documents à votre ...