Blog de la société FLECHER POUJADE PANON FAIRBAIRN
La ministre de la Justice a annoncé hier officiellement la fin des avoués ; demain, le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, remettra à Rachida Dati un rapport afin de simplifier les procédures civiles en appel : d'ici à deux ans, l'appel des décisions de première instance (devant les TGI) devrait être entièrement reformulé et rationalisé. Aujourd'hui, les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès d'une cour d'appel doivent avoir recours à un avocat et à un avoué. « Le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat », a expliqué hier la chancellerie. La réforme devrait entrer en application en 2010. D'ici là, « une concertation sera engagée avec les avoués et leurs représentants afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans la mise en oeuvre de cette réforme », promet la chancellerie.
A l'annonce de cette mesure, la profession d'avoué a aussitôt réagi en parlant de mesure "grotesque" de nature à mettre en péril des milliers d'emplois.
En revanche, pas un mot sur l'économie que feront les justiciables, appelants ou intimés, aujourd'hui encore tenus de rémunérer deux professionnels au lieu d'un pour faire valoir leurs droits en appel.
Cette situation illustre bien, s'il en était besoin, le mal français: tout va mal, mais il ne faut rien changer!
J'ai pour ma part vécu en 1971/1972 la suppression des avoués de première instance. A l'époque eux aussi criaient au scandale et annonçaient une pagaille judiciaire sans nom, les avocats étant selon eux bien incapables de gérer une procédure devant le TGI, sans parler des ventes judiciaires, sacro-saint domaine où le pire allait se produire tant la procédure était complexe (!).
Or les avoués y ont gagné sur tous les tableaux:
- leurs Etudes ont été remboursées au prix de chancellerie, c'est à dire en fonction de leurs déclarations fiscales (tant pis pour ceux qui auraient fraudé)
- ils se sont ssociés avec des avocats auxquels ils ont vendu à prix d'or leur participation
- ils ont continué à travailler et n'ont rien perdu de leur clientèle
Les quelques avocats timorés qui à cette époque avaient paniqué à l'idée de devoir "postuler" et qui s'étaient associés avec des anciens avoués, ont repris leur liberté au bout de quelques mois ou quelques années pour les plus réticents, s'étant aperçus qu'il n'était pas bien sorcier d'aller à la Mise en Etat ou d'y dépêcher une collaboratrice ou un stagiaire.
Quant aux ventes, elles ont peu à peu repris une transparence normale, là où auparavant il n'était pas rare que les enchères aient lieu avant l'audience, au Cabinet du poursuivant...
Pour notre part nous travaillons depuis des décennies avec la même Etude d'avoués à la Cour, et si la représentation d'un "avocat à la Cour" devient obligatoire aux lieu et place de l'avoué, nous continuerons car il est vrai que l'on ne peut pas tout faire à distance.
Mais à l'heure de l'intranet et de la connexion sécurisée avec les Greffes, avouez qu'il était temps qu'un petit vent de liberté souffle sur nos institutions...
A quand la fusion avec les notaires, comme dans la plupart des pays d'Europe?
si l'on veut faire faire des économies au justiciable, le plus simple serait encore de lui rappeler que seul l'avoué est obligatoire en cause d'appel.
l'avoué étant en outre soumis à un tarif, son état de frais est en général moins important que les honoraires des avocats
Certes on pourait se passer d'aviocat devant la Cour puisque actuellement seul l'avoué est obligatoire, en tant que représentant du justiciable.
Mais étant donné que les avoués ne reçoivent pas les clients, n'ont aucune formation pour affronter la barre, et ne plaident pas, on serait beaux! Autant envoyer les dossiers au Greffe dans un paquet plastique et déposer des cierges à l'autel le plus proche de son lieu de culte si on en a un!
Qui oserait soutenir qu'il est injuste de fusioner les avoués à la Cour avec les avocats? Lses avoués seulement!
Entend-on des protestations en provenance des justiciables, des magistrats, de l'opposition? Non.
La charge d'avoué, qui se transmet de père en fils ou se vend (très cher) est un privilège monopolistique totalement contraire aux dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement, tout comme les Etudes de notaire ou les Officines de pharmacie, qui bénéficiet d'un "numerus clausus" qui les protège de la libre concurrence.
Il est temps - à diplôme égal - de laisser aux uns et aux autres le droit d'exercer une profession dont, en matière judiciaire, l'avoué n'est qu'un maillon superflu et dispendieux.
contrairement à ce que vous indiquez, l'avoué reçoit les clients qui le demandent.
quant à plaider les dossiers, je plaide les référés Premier Président ainsi que les incidents.
plaider le fond du dossier n'est pas différent étant en outre rappelé que la procédure est écrite et qu'en pratique beaucoup de dossiers ne sont pas plaidés mais déposés à l'audience.
quant au prétendu privilège des officiers ministériels, cela relève du mythe, croyez vous réellement qu'il n'existe pas de concurrence entre ces professionnels?
si vous avez le choix entre un avoué qui conclut les dossiers et un qui le refuse catégoriquement, qui allez vous choisir?
pour terminer mon précédent commentaire, je conseille à tous la lecture de l'éditorial du Bulletin Joly Sociétés n°2 du mois de février 2008 intitulé "vive le numerus clausus des professions juridiques"
Peut être faudrait il dénoncer l'hypocrisie du moment :
Des avoués, et j'en suis qui concluent et reçoivent, les clients.
Des avoués qui plaident les référés et les incidents.
Des prix pratiqués selon un tarif (donc prévisibles) et des frais supportés par le seul perdant du procès.
Des avocats qui ne plaident plus le fond devant la Cour, mais déposent seulement leur dossier à l'audience après avoir dument vérifié que le client n'est pas présent dans la salle d'audience.
Des avocats qui ne concluent plus devant la Cour, adressent tout à l'avoué et le laissent se débrouiller en ne lui fournissant aucune instruction durant toute l'instruction.
Des avocats qui facturent très chers des prestations qu'ils sous traitent aux avoués et qui ne sont pas répétibles.
Des avocats qui s'attribuent tous les mérites de la réussite, ou attribuent l'échec du procès à l'avoué évidemment...
Voila la vérité telle que je la connais au quotidien.
Ils sont bien peu nombreux les avocats qui tiennent leur rôle au quotidien.
Ils en existent encore heureusement.
Mais ils sont bien peu nombreux à avoir mon respect.
Mais messieurs les avocats veulliez cesser toute hypocrisie SVP.
Tenter de faire accroire que seuls les avocats sont parfaits et travailent ne peut convaincre que les gogos.
Par ailleurs, la réforme des ressorts des cours d'appel interviendra prochainement -et ce selon mon premier président lui-même.
Il n'en restera pas la moitié de celles connues aujourd'hui.
Après la déjudiciairisation, il ne restera plus rien au monde judiciaire.
Les avocats pourront alors devenir ... clerc de notaire.
A bon entendeur...
Je lis les quelques commentaires nerveux qui précèdent et ne peux m'empêcher d'éprouver quelque compassion pour celles et ceux qui, croyant leur vie professionnelle tracée à jamais dans la douce certitude du monopole, s'aperçoivent aujourd'hui qu'à force de jouer les illusionnistes on en finit par se faire disparaître soi-même!
Soyons sérieux.
J'exerce depuis 40 ans. J'ai suivi des milliers de dossiers, dont une grande partie devant des Cours, et j'affirme que durant toute ma carrière je n'ai - qu'à une seule exception près - JAMAIS rencontré d'avoué au fait du fond de "son" dossier.
L'avoué ne conait ni les clients ni les pièces; il est étranger à toute stratégie (je ne dis pas à toute tactique); il a pour rôle essentiel d'être un mandataire obligé qui signe, fait signifier et déposer les conclusions que lui envoient les avocats, et relève dans sa boite les décisions de justice.
Existe-t-il des avocats qui envoient clients, pièces, et étude des dossiers aux avoués? Peut-être précisément dans ces ressorts qui vont disparaître; mais dans ceux dont je parle, dont celui de la Cour d'Aix, je ne l'ai JAMAIS vu.
Pour le justiciable, l'avoué n'existe pas, et il ne lui vient jamais à l'esprit de le rendre comptable de la perte de son procès. Il sait simplement une chose: qu'il gagne ou qu'il perde, il devra payer des émoluments souvent considérables à des gens qu'il n'a jamais vus, qui n'ont jamais pris la moindre décision pour lui, et qui sont tellement surhargés de dossiers (le monopole...) que ce sont leurs clercs qui triment dans leurs arrières-boutiques pour collationner et authentifier des documents dressés par les seuls acteurs du litige, les avocats.
La seule efficacité que je reconnais aux avoués (mise à part l'exception signalée ci-avant) consiste en leur réelle capacité à modifier la première page des conclusions qu'ils reçoivent, pour y ajouter le numéro de dossier de leur(s) conrère(s) adverse(s), et la dernière page, dans le cas où la sacro-sainte formule de distraction des dépens serait oubliée.
Alors, chère avouette, cher avoué plaidant, s'il vous plait!
Vous gagneriez en crédibilité et donc en efficacité dans votre plaidoyer pro domo en étant intellectuellement honnêtes..
Mon cher flecher83, j'apprécie votre sollicitude à l'égard de notre très délicate position... puisque jeune avoué je ne sais pas comment sera assurée l'avenir de ma famille et de mes trois jeunes enfants eu égard au poids des emprunts professionnels souscrits qui resteront à rembourser et à celui de la liquidation de l'activité (10 salariés, plus les locaux, le matériels, etc.).
Il est vrai qu'il n'est pas simple d'entendre et de devoir supporter la vindicte d'un Président de la République très compétent en politique intérieure (ahhh ce président du pouvoir d'achat...) et extérieure (ahhh quelle politique européenne réuissie...), ami et protecteur des faibles et modestes (Bouygues, Bolloré et autres Leclerc), ainsi que des plus grands démocrates de la planête (quel homme ce Khadafi).
Mais un nain reste petit, eut-il une montagne pour piedestal.
En revanche, mon cher Maître, honnêteté intellectuelle bien ordonnée commence par soit-même.
Comment vos confrères expliquent-ils les honoraires pris dans les dossiers d'aide juridictionnelle totale, ou pour des plaidoiries 'rentrées', les magistrats ne supportant d'ailleurs plus d'entendre trop souvent des petites collaboratrices lire les cotes de plaidoiries d'un dossier qu'il leur aura été confié quelques heures - voire minutes - auparavant sans les comprendre?
Je serais bien curieux de le savoir.
Vous oubliez de mentionner le caractère répétible des dépens d'avoués.
Vos honoraires pris selon l'état de fortune de votre client (sa tête en somme) et votre notoriété (toujours très importante) sont-ils répétibles ?
Quel est votre tarif horaire mon cher Maître ?
400 euros HT environ? 500 Euros HT
L'avoué n'est pas payé à l'heure lui.
Le tarif fixé par l'état est beaucoup plus juste et égalitaire en réalité.
D'ailleurs le Barreau de Paris avait rejeté le tarif des avoués de première instance pour préférer les honoraires libres (estimés trois fois plus importants !!!).
Dire que l'avoué ne conclut pas relève de l'imaginaire.
Peut-être devriez vous vous renseigner avec davantage d'acuité ?
Sans doute ne plaidez vous que dans des matières sans représentation obligatoire ou le respect des règles de procédures est tout au plus approximatif ?
En ce qui me concerne, dans l'étude, nous sommes deux associés et une collaboratrice diplomée.
Nous concluons de très nombreux dossiers (quand notre principale activité d'origami nous en laisse le temps bien sur).
Les compagnies d'assurances et les banques nous saisissent de plus en plus souvent directement du dossier et ne souhaitent même plus toujours conserver l'avocat (qui de toute façon se contente du strict minimum : soit bonjour puis au revoir et merci de régler ma facture de XXX euros pour l'audience des plaidoiris où je dépose les pièces dans la côte préparée par l'avoué avec les conclusions que celui-ci a rédigées).
Les avocats ne connaissent que très rarement les subtilités de la procédure civile, surtout devant la Cour.
Quant aux référés introduits devant le premier président, c'est pire encore...
En revanche concernant la stratégie du dossier, nous n'avons que peu de prise.
C'est là le métier de l'avocat qui est tout de même saisi en premier !
Le même reproche pourrait d'aileurs être dirigé vers l'avocat aux Conseils.
De plus, l'avocat ne tient pas non plus à laisser son client entre les mains d'un autre professionnel (il serait malheureux que son défaut de compétence puisse être mis en relief).
Je pense donc derechef que honnêteté intellectuelle bien ordonnée commence par soit-même
Bien à vous tout de même
Désolé de relever votre lapsus, mais celà doit être dû comme vous dites à votre "délicate position"..
Ceci étant, le caractère excessif voire agressif de vos propos, ajouté à une mesquinerie bien curieuse (concernant par exemple la taille de M. Sarkozy, celà me rappelle la maternelle) et à de trop nombreuses fautes d'orthographe, me laisse à penser que je n'ai pas affaire à un avoué, tout du moins je l'espre pour votre profession.
En tout état de cause, votre rancoeur à l'égard des avocats, qui semble être votre seule argumentation, outre vos idées quelque peu "bobos", ne combleront pas le vide sidéral que laisse béante la question: mais à quoi donc servent les avoués?
Vous êtes jeune avoué? Ne me dites pas que vous avez choisi ce métier par idéal ou par passion! Devient-on pharmacien par amour de la médecine?
Quant à votre avenir et à celui de vos collaborateurs, vous savez comme moi qu'ils ne sont pas menacés: vos collaborateurs sont précieux, ce sont eux qui font tout le sale boulot; quant à vous, vous serez indemnisé, et pourrez en outre devenir avocat. Qui l'eût cru?
La teneur de votre message m'apparaît bien consternante mon cher Maître.
Cela manque de fond et plus encore d'honnêteté.
Vous admettrez tout de même que les attaques sont portées par le CNB et le Barreau de Paris, dont les représentants n'ont pas forcément les mêmes intérêts que ceux des barreaux de province.
Enfin, je pense que nous nous retrouverons prochainement au détour d'une manif', mais cette fois ensemble contre les conclusions du rapport du recteur Guinchard...
A moins que vous ne soyez en outre le chantre de la déjudiciarisation...
A bientôt
La Ministre de la Justice, est devenue coutumière du fait. Annonce de concertation pour améliorer le fonctionnement de la Justice, promesse de création de commissions prospectives... puis, brutalement, annonce d'une décision « politique à caractère irrévocable ». A ce jour les derniers à faire les frais de cette « révolution autoritaire » sont les Avoués à la Cour et leurs 2600 salariés : le 9 juin 2008.
La Chancellerie soumise au lobbying (en français : trafic d'influence) du barreau de Paris, l'a informé avant même les Avoués de « l'intégration des avoués à la profession d'avocat ». La Ministre ayant, enfin, accepté de recevoir le Président de la Chambre Nationale des Avoués, lui a signifié la « décision à caractère irrévocable de supprimer la profession d'avoué ». Le communiqué de propagande du Ministère de la Justice sur le site internet évoque « l'unification des professions d'avoué et d'avocat ».
A l'heure des présentes lignes qu'est ce qui est certain ?
- qu'une décision politique a été prise sans aucune concertation et sans aucun projet de réforme de la postulation et de la procédure devant les cours d'appel,
- que l'état, qui manque probablement de chômeurs, a décidé de supprimer d'un trait de plume 3000 emplois salariés et libéraux, productifs et participant à l'œuvre de justice en notre cher pays,
- que l'annonce, faite pour plaire à certains, doit se concrétiser pour le 1er janvier 2010 ce qui laisse très peu de temps pour trouver les quelques milliards d'euros d'indemnisation directe et indirecte, et quelques autres milliards pour mettre en œuvre une éventuelle réforme... technocrates et doctrinaires au travail !
- que tout a été fait depuis des années en concertation avec les représentants des Avoués à la cour pour harmoniser le statut dans le cadre européen, alors que la Ministre tente de justifier sa décision par la mise aux normes européennes (sans hésiter à affirmer au Président des Avoués que ce n'est pas le statut mais la fonction qui est visée !).
- Que l'égalité d'accès au deuxième degré de juridiction est mise en péril. La tarification d'une représentation obligatoire assurait au plus pauvre la même défense au même prix qu'au plus riche.
- Que « volonté politique » en démocratie ne peut rimer avec soumission partisane et inconséquence
Qu'est-ce qui est prévu ?
- Rien, si ce n'est la « mise en place de l'indemnisation et des diverses mesures d'accompagnement » ce qui est tout de même important car démontre que l'Etat est encore capable de respecter quelques principes fondamentaux d'un Etat de droit.
Qu'est-ce qui est probable ?
Rien n'est prévu... tout est possible, le probable est donc à redouter :
- Que le barreau de Paris continuera son œuvre de destruction des systèmes juridique et judiciaire français, demandant la fusion avec les Notaires, Huissiers, Avocats aux Conseils, Experts comptables. La « grande profession unique du chiffre et du droit ». Pourquoi ? Au nom de la réussite financière, il faut ressembler aux Anglo-Saxons. Paris ayant constaté qu'il n'est plus le centre du monde ... « cela fait bien » de copier les anglo-saxons (Cf rapport Attali modèle américain s'il en est).
- Que l'Etat n'aura pas les moyens d'assumer le coût énorme de ces réformes, qui nécessitent embauche de fonctionnaires et déploiement de moyens techniques considérables. Alors, il recourra à la « déjudiciarisation » massive, qui n'est ni plus ni moins que la justice redevenue privée. Il est vrai que le mode de gouvernement actuel ressemble sur beaucoup de plans à l'ancien régime, ce qui est bien mieux que celui des « Républiques bananières ».
Qu'est-ce qui est souhaitable ?
- Que le pouvoir judiciaire soit respecté, restauré, dans ses moyens et sa légitimité. Une République sans justice n'est qu'un fantôme de démocratie.
- Que les professionnels, dont la Ministre vante la compétence et la confiance qu'elle a en eux, soient consultés et écoutés. Les Avoués ont prouvé leur capacité, à améliorer, sur tous les plans et particulièrement celui de la communication électronique sécurisée avec les greffes, la justice du deuxième degré. Ils peuvent proposer des réformes améliorant le fonctionnement de la justice, régulant les flux, garantissant sécurité et rapidité de mise en état des procédures.
- Que l'on évite de créer 3000 chômeurs pour découvrir peu après qu'il faudra embaucher quelques milliers de fonctionnaires ou sacrifier la justice. C'est du gaspillage de fonds publiques. Mais il parait que les décisions partisanes ou idéologiques n'ont pas de prix.
- Que l'on cesse de faire croire aux citoyens que l'absence de tarif assure la concurrence et le meilleur service au meilleur coût. La Justice n'est pas une marchandise ! L'Europe en est consciente. Des rapports récents préconisent la tarification de toute activité judiciaire.
- Que l'on soit capable non pas de détruire ce qui fonctionne mais de l'améliorer, en concertation permanente et dans la confiance, par exemple en s'inspirant des barreaux de cour d'Alsace Lorraine, qui semblent aussi donner satisfaction dans leur fonctionnement, en restant compatibles avec les règles européennes.
- Que l'on arrête d' « abriter » toute décision derrière l'épouvantail de l'Europe. Cela permet certes d'éviter toute responsabilité, mais renforce les sentiments anti-européens qui peuvent exister.
- Enfin, que je sois prochainement en mesure de rédiger une note ici même précisant quelle sera la procédure devant les cours d'appel dans quelques années.
Un pays où le chef de l'exécutif traite les détenteurs du pouvoir judiciaire de « petits pois » où l'on supprime violemment un rouage de contre pouvoir et d'équilibre face au pouvoir du juge tels que les Avoués, où l'on vise à supprimer l'indépendance des Avocats, n'est pas un pays en paix. Il est en proie à l'impéritie et aux influences plus ou moins secrètes. Restera-t-il assez de citoyens indignés et attachés à l'idée de justice pour maintenir le si fragile équilibre de l'Etat de droit ?
Tout d'abord une précsion: je n'ai aucune sympathie pour le barreau de Paris, le CNB ou la Conférence des Bâtonniers, et par ailleurs je les pense bien incapables de faire un quelconqe lobbying...
Ceci dit, ne soyons pas hypocrites: dire que le tarif des avoués assure l'égalité des citoyens devant le coût de la Justice est une plaisanterie de mauvais goût.
Lorsque les avoués de première instance ont été intégrés à la profession d'avocat en 1972, le coût de la Justice a baissé. Les tristes émoluments qui n'étaient pas la source essentielle de revenus des avoués ne se sont même pas ajoutés, la plupart du temps, aux honoraires des avocats.
Ceux-ci sont en prise directe avec la réalité, ils ne peven pas se retrancher derrière un tarif. Et vu le pouvoir d'achat des justiciables, ils obtiennent les honoraires qu'ils peuvent, ceci dans une ambiance de dumping permanent qui entraîne certains à proposer des "packs" de divorce à 1000 euros!
Il est inutile et contre-productif de vouloir opposer les uns contre les autres. Nous devons et pouvons tous réfléchir au-delà de nos intérêts à court terme, si nous voulons rester en vie.
L'avoué à la Cour a été utile lorsque les moyens de transport étaient rares et les communications difficiles; lorsque aussi les avocats n'avaient pas intégré les subtilités de la procédure, trop occupés qu'ils étaient à pérorer dans les prétoires.
Ces temps sont dépassés, même en Province (en Région, dit-on maintenant!). Les avocats modernes, quel que soit leur âge (j'ai 40 ans d'exercice) sont capables de gérer des procédures partout dans le monde; et ils seraient impuissants aux portes de leurs TGI?
Je me permets de conseiller aux avoués en colère de saisir la balle au bond, et de devenir des spécialistes plaidants. Mais il faudra qu'ils apprennent le contact humain, la compassion, la stratégie.
est connu des avoués et des avocats.
il est totalement surprenant de lire que l'avoué devra apprendre le contact humain et la compassion.
croyez vous que nos études sont fermées et que le justiciable ne peut pas nous rencontrer.
quittez vos idées reçues et sachez que si les jeunes avocats(et les moins jeunes) ont fait évoluer votre profession, il en est de même chez les avoués.
en ce qui concerne de prétendues économies, pour connaitre le montant moyen des honoraires de certains de mes correspondants habituels, je peux vous assurer que le justiciable ne fera pas, en règle générale, d'économie.
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