valorisation des déchets (3)
La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 prévoit d'engager la responsabilité des entreprises polluantes et ainsi que des sociétés mère en cas de pollution grave causée par une de leurs filiales. Ces dispositions apportent de grandes avancées en matière de droit de l'environnement puisque auparavant ces responsabilités n'étaient pas mise en jeu.
Pour exemple, l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 8 juillet 2005, société Alusuissee-Lonza-France, relatif à l'obligation de remise en état confirmait d'une part, l'hostilité du Conseil d'Etat à une mise en cause des propriétaires de sites pollués en lieu et place des exploitants défaillants de l'activité industrielle ; d'autre part, la soumission, par principe, à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état.
note sous CE, ass., 8 juillet 2005, n° 247976, Sté Alusuisse-Lonza-France, conclusions, M. Guyomar »,
pour plus d'informations, voir Revue Droit de l'environnement, Manuel Gros, n° 132, octobre 2005, pp. 219-226
Nom : alussuisse.pdf
Taille : 234 Ko
La récente loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", prévoit de larges améliorations sur le traitement des déchets. Cette volonté n'est pourtant pas nouvelle et déjà en 1997, Maître Manuel Gros expliquait la notion de valorisation des déchets. Malgré les avancées faites depuis cette époque, ces propos sont toujours d'actualité.
Revue du Marché Unique Européen, Professeur Manuel Gros, 1997, n° 1, pp. 107-119
Nom : notion_valorisation_dechet-1.pdf
Taille : 46 Ko
L'adoption d'une terminologie uniformisée en matière de déchets est au coeur de l'effort d'harmonisation du législateur européen. La définition de la valorisation n'échappe pas à cette tendance puisque dans le cadre de la directive 91/156/CEE une nouvelle catégorie est apparue, celle de la valorisation, qui a été dissociée de l'élimination. Pour autant, les règles précises de la délimitation entre valorisation et élimination ne sont pas faciles à cerner. Se pose ainsi la question du (ou des critères) de la valorisation, par rapport notamment à la simple élimination des déchets.
Revue du Marché Unique Européen, 1997, n° 1, pp. 107-119
Nom : 46_notion_valorisation_dechet.pdf
Taille : 46 Ko