mai 2010 (1)

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Combinaison de la Question prioritaire de constitutionnalité et du renvoi préjudiciel

  • Par manuel.gros le
Un ressortissant étranger, en séjour irrégulier en France, a fait l'objet d'un contrôle de police dans la zone frontalière franco-belge, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le préfet du Nord lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière le 23 mars 2010, ainsi qu'une décision de maintien en rétention administrative. Devant le Juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative, l'intéressé a ...
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