avril 2010 (3)
Comme attendu, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a été complété par les dispositions de la loi organique promulguée le 10 décembre 2009, est entré en vigueur le 1er mars 2010, et vient d'être précisé par les dispositions précitées du décret n°2010-148 du 16 février 2010. Le décret n°2010-148 du 16 février 2010, publié au Journal Officiel du 18 février 2010, est venu préciser les modalités procédurales permettant la mise en ...
Ce décret poursuit la réforme de la justice administrative déjà entamée par le décret 2008-225 du 6 mars 2008, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat et celui du 7 janvier 2009, n°2009-14, relatif au rapporteur public. Son article 27, relatif à la procédure contentieuse administrative, complète le Code de justice administrative d'un article R. 611-8-1, ainsi rédigé : « Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le ...
Le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions a modifié le Code de justice administrative. En premier lieu, la dénomination « Commissaire de gouvernement » a été remplacée par celle de « rapporteur public » (article L. 7). Ensuite, en application de l'article R. 711-3, les parties ou leurs mandataires peuvent désormais prendre connaissance du sens des conclusions du ...