Cabinet d'avocats Manuel Gros Héloïse Hicter

Les dispositions communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne sont pas applicables à une ressortissante d'Etat tiers, conjointe d'un ressortissant communautaire, dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier ait fait usage de son droit de libre-circulation. Voilà ce qu'a été amené à juger le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement en date du 26 janvier 2010 ! En l'espèce, une ressortissante péruvienne, conjointe d'un ressortissant français ...

Les dispositions communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne sont pas applicables à une ressortissante d'Etat tiers, conjointe d'un ressortissant communautaire, dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier ait fait usage de son droit de libre-circulation. Voilà ce qu'a été amené à juger le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement en date du 26 janvier 2010 ! En l'espèce, une ressortissante péruvienne, conjointe ...

Deux requérants, Mrs Becker et Soliani, victimes de l'arrêt de section du 17 juillet 2009 (Conseil d'Etat, 17 juillet 2009, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie/M. Becker, n°288559) ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme en violation des droits énoncés dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme et dans le Protocole additionnel n°1. Dans cet important arrêt de section, le Conseil d'Etat avait estimé que l'Etat n'était pas responsable de l'intégralité ...

Comme chacun sait, le Président de la République a fait insérer - lors de la dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - une possibilité pour les justiciables de soulever une « question prioritaire de constitutionnalité », procédure incidente connue des spécialistes sous le nom d'exception d'inconstitutionnalité . De très nombreux articles de grande qualité ont été publiés par les plus grands professeurs de droit constitutionnel sur cette mini révolution dans notre ...

L'adoption d'une terminologie uniformisée en matière de déchets est au coeur de l'effort d'harmonisation du législateur européen. La définition de la valorisation n'échappe pas à cette tendance puisque dans le cadre de la directive 91/156/CEE une nouvelle catégorie est apparue, celle de la valorisation, qui a été dissociée de l'élimination. Pour autant, les règles précises de la délimitation entre valorisation et élimination ne sont pas faciles à cerner. Se pose ainsi la question du (ou des critères) de ...

Lors de l'une des scènes les plus célèbres du chef d'oeuvre de Cervantès, Don quichotte aperçoit des choses immenses au lointain, qu'il qualifie de suite de « géants » : « Regarde, ami Sancho ; voilà devant nous au moins trente démesurés géants, auxquels je pense livrer bataille et ôter la vie à tous tant qu'ils sont ». Le bon Sancho, archétype du bon sens, rectifiera en fin de « combat » pour réprimander affectueusement son maître : « Miséricorde ! s'écria Sancho, n'avais-je pas bien dit à Votre Grâce ...

Cette note revient sur les deux apports essentiels de cet arrêt d'Assemblée relatif à l'obligation de remise en état : d'une part, la confirmation de l'hostilité du Conseil d'Etat à une mise en cause des propriétaire de sites pollués en lieu et place des exploitants défaillants de l'activité industrielle ; d'autre part, la soumission, par principe, à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état. note sous CE, ass., 8 juillet 2005, n° 247976, Sté ...

Apparu en 1860 et réellement consacré par les deux arrêts Pariset et Laummonier-Carriol rendus le même jour en 1875, le détournement de pouvoir est souvent considéré comme un seul contrôle de moralité, dans la sanction de l'illégalités des buts poursuivis. Or, le détournement de pouvoir se révèle plus subtil que la simple utilisation d'un pouvoir pour un but personnel, privé ou étranger à l'intérêt général. Il n'en apparaît pas moins comme un vice subjectif de l'acte ou du comportement ...

Sommaire: I.- Un régime d'autorisation préalable de plus en plus interventionniste A. L'application rétroactive aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation B. Le contrôle juridictionnel des autorisations II.- Les validations législatives et leurs limites A. La validation législative, "détournement de compétence" impuni B. La validation législative et la tentative de limitation de ses effets par le juge La validation législative fait partie des ...

Doit-on parler du domaine public de l'Etat ou des domaines publics de ce dernier ? L'intérêt économique du régime juridique de l'occupation des nombreuses dépendances relevant juridiquement du domaine de l'Etat conduit naturellement les professionnels comme les membres de la doctrine à gloser sur la question. Les opérateurs de réseaux divers, notamment de fibres optiques, développent une thèse de l'unicité nécessaire du régime juridique des domaines publics nationaux, notamment domaine public ...

Sommaire I- Des principes difficiles à intégrer A-Les principes environnementaux ont vocation à s'intégrer dans un droit instable, le droit public français B-La difficile intégration d'un système juridique rigide par un droit mou C-La difficile intégration de principes collectifs dans un système juridique structurellement individualiste II- Des principes difficiles à invoquer A-Le refus des principes flous B- L'invocabilité indirecte des normes précises, ...

D'aucuns se félicitent ces derniers temps, à juste titre, de l'efficience des voies d'exécution des jugements et arrêts de la juridiction administrative. Mais il existe un préalable à cette question, celle de l'exécution des décisions administratives elles-mêmes. Cette question préalable, personne ne se la pose. Car c'est un lieu commun de dire que l'acte administratif s'exécute lui-même, parce qu'il est... exécutoire. AJDA, 29 janvier 2006, p. ...

L'efficacité volontairement refusée par le juge administratif à certaines procédures d'urgence comme le référé précontractuel ne doit pas cacher l'extrême pouvoir qu'il tient des textes récents d'accélérer le procès. Combinées à une propension, voire une obsession de désencombrer le prétoire, ces facultés prétoriennes peuvent confiner - par une sorte de comble - au détournement de procédure juridictionnelle, et suscitent l'interrogation. Revue de Droit Public, 1999, n° 6, pp. ...

La création d'un tribunal de première instance a modifié naturellement le déport des compétences entre la Cour et cette nouvelle juridiction: si les requêtes des « requérants privilégiés » que sont les Etats membres et les institutions de l'Union européenne restent du ressort exclusif de la Cour de justice des Communautés européennes, l'ensemble des actions des «requérants non privilégiés», personnes morales ou physiques, en matière de contrôle des institutions de l'Union relève désormais en première ...

A l'époque de la rénovation « coubertienne », le sport avait été conçu comme une activité hors « société civile», à l'image de la religion. Aujourd'hui, le phénomène sportif a pris une telle dimension dans nos sociétés, sur les plans politique, économique, culturel et social, qu'il ne peut rester confiné dans ce statut « d'extra-territorialité ».C'est pourquoi, face à l'obligation d'un encadrement juridique, une forte poussée, issue tant du milieu sportif que juridique, tend à souhaiter la création d'un ...

Cette hypothèse pourrait partir de l'idée que les grands principes environnementaux sont une sorte de « surdroit » par leur dimension planétaire et affirmée comme « durable », mais aussi parce qu'ils se veulent au-dessus des droits ...ordinaires. D'où l'idée qu'ils ne connaissent point de limite et que l'on peut créer indéfiniment de nouveaux principes ou droits environnementaux sans préjudice. Or contrairement aux idées reçues, nous pensons que la création d'un surdroit n'est pas sans effet sur les ...

Activité administrative par nature attentatoire aux libertés, l'exercice du pouvoir de police ne cesse de fournir l'occasion au juge administratif de rendre des décisions potentiellement à inscrire dans les "grandes" décisions de la jurisprudence administrative, dans la lignée de l'arrêt "Benjamin". Les deux arrêts d'Assemblée Commune de Morsang sur Orge et Ville d'Aix en Provence, rendus le même jour et classés comme devant être publiés au Recueil Lebon pourraient a priori apparaitre comme postulant ...

Textes réunis par Manuel Gros, Collection "Droit et Sciences économiques", Artois presse université, 1999 Le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais connaît aujourd'hui un évènement de portée mondiale: pour la première fois dans l'histoire à une telle échelle (43 concessions en milieu urbain complexe, 7500 hectares de friches, 120 000 logements sociaux...), une exploitation minière est terminée et pose la question de l'avenir des sous-sols, des sols, des paysages et des populations. Il en ...

Pour le Nord-Pas-de-Calais, les années 90 sont celles de la fin d'exploitation matérielle des mines, mais l'exploitant restait présent juridiquement. Les années 2000 par contre seront celles de la fin juridique de l'exploitation avec disparition juridique de l'exploitant. à lire l'article complet dans la Revue Environnement, p.8, n°7, juillet ...

La deuxième édition du manuel "Droit administratif, L'angle jurisprudentiel" , intégrant la jurisprudence récente et notamment celle relative au droit de l'environnement, vient de paraître

Fascicule 761 du JCl Collectivités territoriales, "Délégation de service public" Points-Clés du fascicule: 1.-L'objectif de la délégation de service public est de faire financer par un partenaire privé l'organisation d'un service public (V.n° 3) 2.- La distinction est difficile mais nécessaire avec les marchés publics (V.n° 32) 3.- Le droit communautaire ne connaît pas la notion de "délégation de service public". En revanche, il connaît celle de concession (V.n° 37) 4.- La ...