septembre 2008 (4)
Avant que la cour d'assises ne se retire pour délibérer et répondre aux questions qui lui sont posées, le président lit aux jurés l'instruction suivante : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la ...
La Cour d'Assises est composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) ainsi que de jurés. Ces jurés sont au nombre de neuf en première instance et douze en appel. Ils sont choisis sur les listes électorales. Le jury d'assises est constitué en audience publique. Cela signifie que tout le monde peut assister à sa constitution. Avant de débuter le tirage au sors des jurés, le Président de la Cour demande à l'accusé de rappeler son état civil. Le ...
Après avoir pris place aux côtés de la cour, les jurés écoutent le Président prononcer le discours dont voici le libellé : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou ...
sept.
7
L'incidence de la faute commise par la victime conductrice d'un véhicule sur son indemnisation
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet de limiter voire d'exclure le droit à réparation de la victime conductrice. Il revient aux magistrats d'apprécier la faute reprochée au regard des circonstances de l'accident. La faute commise par la victime est appréciée indépendamment de celles éventuellement commises pas le ou les autres personnes impliquées. Les ...