août 2008 (16)
La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a réformé en profondeur les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique. Cette loi a introduit un nouvel alinéa au terme de l'article L.127-3 du code des assurances qui dispose : « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de ...
La loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a été publiée au journal officiel du 2 juillet 2008. Cette loi a pour objectif de pallier les manquements qui existaient en matière d'indemnisation des victimes d'infraction. En effet, certaines victimes ne pouvaient pas saisir la CIVI, faute de remplir les conditions de saisine. Le but de cette loi est d'améliorer le recouvrement des dommages et intérêts par les ...
L'assureur du véhicule doit respecter des obligations mises à sa charge en la matière. Le but étant de faciliter l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Ainsi, dès lors que la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, quelle que soit la nature du dommage, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois ...
La loi du 5 juillet 1985 est intervenue pour améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. Grâce à cette loi, les victimes d'accident voient leur recours facilité et leur indemnisation intervenir plus rapidement. L'article 3 de cette loi précise que les victimes non conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute. Il est précisé également que seule la faute inexcusable commise par la ...
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation limite le droit à réparation de la victime conductrice en son article 4 qui précise : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Ces dispositions peuvent paraître très rigoureuses à l'égard du conducteur victime. En ...
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié en profondeur la prescription en matière civile. L'objectif de cette loi était de raccourcir les délais de prescription dans tous les domaines et, s'agissant de la réparation du dommage corporel, de fixer un seul et même délai. En effet, en la matière, les victimes étaient confrontées à des délais différents selon la nature de leur recours contractuelle ou délictuelle. En outre, des difficultés apparaissaient régulièrement concernant le ...
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La notion de victime surprotégée issue de la Loi Badinter en matière d'accident de la circulation
Certaines victimes font l'objet d'une protection particulière par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. En effet, il résulte des dispositions de l'article 3 de cette loi que les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ainsi que celles qui présentent un taux d'incapacité permanente ou un taux d'invalidité au moins égal à 80 % au moment de l'accident sont ...
Les différents barreaux de France ont mis en place un ensemble de prestations permettant aux personnes d'accéder à des conseils juridiques personnalisés. Plusieurs permanences coexistent dans les mairies et au palais de justice. Les maisons de justice et du droit facilitent également l'accès aux informations. Des permanences spécifiques ont été instaurées pour les victimes ou les ...
La consolidation est définie comme l'état stabilisé de la victime. Cela signifie que l'état n'évoluera plus. L'expert qui a examiné la victime fixe la date de consolidation. Cela permet d'évaluer de manière définitive tous les préjudices subis. Si l'état n'est pas consolidé, il est simplement mentionné l'évaluation a minima des préjudices. Dans ce cas, la victime doit faire l'objet d'un nouvel examen par l'expert. Lorsque la victime est mineure, son état n'est ...
Les membres de la famille d'une victime décédée ont la possibilité de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de sa disparition. Chaque poste de préjudice est détaillé: I - PREJUDICES PATRIMONIAUX A - Frais d'obsèques La famille de la victime a la possibilité de solliciter le remboursement des frais d'obsèques et de sépulture. Ce préjudice n'est en général indemnisé que sur production des factures correspondantes. B - Perte de ...
La réponse est très claire et sans aucune ambiguïté : cette assistance est indispensable. Certes, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un conseil notamment dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable avec l'assureur ou la partie adverse ou devant les juridictions répressives. Néanmoins, il a été démontré à de nombreuses reprises que la présence d'un avocat aux côtés de la victime qui sollicite la réparation de son préjudice entraînait une revalorisation significative à la ...
Il s'agit ici de rappeler les délais de prescription généralement appliqués en droit pénal. En matière criminelle, le délai de prescription de l'action publique est de 10 ans à compter du jour où le crime a été commis sauf si un acte d'instruction ou de poursuite a été effectué. Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier acte. Ne sont pas soumis à cette règle, les crimes contre l'humanité qui sont imprescriptibles. En matière ...
Le viol est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Il s'agit de la forme la plus grave d'agression sexuelle. Cette définition a permis d'étendre le champ d'application de cette infraction à de nombreuses situations qui, sous l'empire de l'ancien code, ne remplissaient pas les conditions requises pour retenir la qualification de ...
Les personnes poursuivies bénéficient de l'application du principe de la présomption d'innocence, principe réaffirmé dans un article préliminaire du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000 : Cet article rappelle que : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit ...
Il s'agit d'un principe essentiel du droit pénal français qui permet selon lequel on adapte la sanction à chaque délinquant en fonction de son acte, de son tempérament, de ses chances de réinsertion. Ce principe est rappelé par les dispositions de l'article 132-24 du code pénal : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce ...
Il s'agit d'un principe affirmé notamment par MONTESQUIEU et qui a été par la suite consacré par de nombreux textes. Il permet d'établir un équilibre entre les droits de l'accusation et ceux de la défense. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose : « nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu'elle a prescrites » (article 7). « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment ...