juin 2008 (8)
Cette mission a été élaborée à l'issue des travaux du groupe de travail DINTILHAC. Elle permet de tenir compte des spécificités du traumatisme crânien et de ses conséquences sur la vie de la victime dans sa globalité. Cette mission est applicable à la victime adulte comme à l'enfant ou l'adolescent victime à condition de l'adapter. Il importe de préciser que c'est sur la base de cette mission que l'expert détermine les préjudices de la victime. Il est donc essentiel qu'elle ...
Cette définition est issue de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi intègre l'article L 114 dans le code de l'action sociale et des familles qui définit le handicap de la manière suivante : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération ...
Cette commission a été créée par une loi du 3 janvier 1977. Elle permet l'indemnisation des victimes d'infractions. Les indemnités sont versées par le Fonds de Garantie qui est financé par une prime prélevée sur tous les contrats d'assurance. Ainsi, une victime peut être indemnisée alors même que l'auteur du dommage est insolvabilité ou non identifié. La CIVI peut être saisie à l'initiative de la victime même si la procédure pénale n'est pas terminée. Peuvent saisir la ...
La victime d'une infraction peut solliciter son indemnisation devant la juridiction répressive chargée de juger l'auteur des faits. Elle se constitue alors partie civile et demande la réparation de ses préjudices. La demande présentée doit être chiffrée pour être recevable. Le tribunal ne peut en effet en fixer le montant à la place de la victime. Attention, la constitution de partie civile ne peut être reçue que si la personne poursuivie est déclarée coupable des faits qui ...
L'indemnisation de la victime d'un dommage intervient généralement après l'évaluation dans le cadre d'une expertise (amiable ou judiciaire) de ses préjudices. L'expert fixe les différents postes de préjudices. Une nouvelle nomenclature dite « Dintilhac », est apparue récemment. Elle a été créée par un groupe de travail présidé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation. Ce groupe de travail a déposé un rapport en ...
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation s'applique à toutes les victimes d'un accident de la circulation : les conducteurs et passagers d'un véhicule, les piétons mais également les cavaliers, les cyclistes... Les personnes transportées en vertu d'un contrat peuvent également invoquer les dispositions de la loi de 1985 à leur profit (par exemple une personne ...
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, est intervenue sous l'impulsion de la jurisprudence. La situation des victimes n'était en effet pas satisfaisante car il était possible de leur opposer leur propre faute afin de limiter voire supprimer tout droit à indemnisation. La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation est intervenue par un arrêt retentissant en ...
Il s'agit de l'examen au cours duquel une victime est auscultée afin d'évaluer ses préjudices. L'expertise peut être amiable ou judiciaire. L'examen est réalisé par un ou plusieurs médecins. Il importe que la victime sollicite l'assistance d'un médecin-conseil dans le cadre de l'expertise. Elle sera généralement assistée d'un médecin-conseil lorsqu'elle aura pris soin de se faire également assisté par un avocat spécialisé en la matière qui dispose généralement d'une liste de ...