Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
Il s'agit d'un contrat conclut entre deux personnes, le mandant et le mandataire, prévu par le code civil aux articles 477 à 488 et 492 à 494.
Il permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle serait dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Grace à ce dispositif, toute personne remplissant les conditions précitées peut désigner à sa discrétion et à l'avance la ou les personnes qui seront chargé de la protéger ainsi que ses biens dès lors qu'elle ne pourra plus assumer ce rôle elle-même.
Afin d'obtenir de plus amples informations concernant ce mandat, il est préférable d'interroger sur cette question un avocat ou un notaire.
Derniers commentaires