techniques à visée lipolytique (2)
Le 11 avril 2011, le Gouvernement - autorisé par la loi HPST à encadrer les actes esthétiques - avait notamment interdit la mise en oeuvre des techniques à visée lipolytique (ou amaigrissantes) utilisant des agents physiques externes (techniques non invasives) (décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, publié au Journal Officiel du 12 avril 2011).
Au nom de la CNEP - syndicat professionnel représentatif du secteur esthétique, hors médecins - Maître David SIMHON a introduit un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. La CNEP sollicitait exclusivement l'annulation de l'interdiction des techniques non invasives (article 2 du décret).
Dans un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d'Etat a fait droit à cette demande : l'article 2 du décret du 11 avril 2011 a été annulé pour erreur manifeste d'appréciation (CE, 17 février 2012, n° 34943).
La Haute Juridiction a considéré qu'en l'état des éléments scientifiques versés aux dossiers, le Gouvernement ne pouvait sérieusement estimer que la mise en oeuvre des techniques non invasives de lyse adipocytaire présentait une suspicion de danger grave pour la santé humaine.
Le Conseil d'Etat a ainsi repris l'argument essentiel développé (notamment) par Maître SIMHON pour la CNEP.
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, publié au Journal Officiel du 12 avril 2011, a notamment interdit la mise en oeuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.
Au nom de la Confédération Nationale de l'Esthétique-Parfumerie, Maître SIMHON a introduit deux recours devant le Conseil d'Etat, afin de solliciter la suspension provisoire de cette disposition, puis son annulation (définitive et rétroactive).
Par ordonnance en date du 17 juin 2011, le Conseil d'Etat a suspendu en référés l'application du décret, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit texte.
La procédure au fond devrait être instruite rapidement. Et il n'est pas impossible que l'audience du Conseil d'Etat statuant sur l'annulation soit programmée dès la rentrée prochaine.
La Confédération Nationale de l'Esthétique-Parfumerie (CNEP) est un syndicat professionnel représentant l'ensemble de la branche esthétique (hors médecins).
A ce titre, via six syndicats membres, la Confédération représente 26.485 entreprises, lesquelles emploient 56.000 salariés et réalisent 2,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Maître David SIMHON - diplômé en droit médical et de la santé et de la chaire ESSEC santé - est spécialisé dans les affaires de santé.
Il intervient en conseil comme en contentieux pour tous les acteurs du secteur sanitaire (patients, praticiens, syndicats etc.)
Il est également et notamment membre d'un Comité de Protection des Personnes, organisme étatique chargé d'autoriser les essais cliniques sur l'homme.