sécurité sociale (1)
Des réformes multiples liées au droit de la santé (au sens large) sont actuellement en cours de discussion, notamment au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 actuellement débattu au Parlement.
Je vous propose un petit panorama rapide et quotidien des – peut être – futures législations sanitaires et sociales.
Aujourd'hui : la prise en charge des actes en série.
L'article L. 162-1-7 alinéa 1er du code de la sécurité sociale devrait ainsi être modifié par l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (en italique, le futur ajout) :
« La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Concrètement, ça veut dire quoi ?
Vous avez mal au dos et votre médecin traitant vous a prescrit 10 séances de kinésithérapie.
Las ! L'efficacité des massages se fait attendre. Les dix séances sont épuisées et votre dos vous fait toujours atrocement souffrir.
Actuellement :
Il ne vous reste plus qu'à retourner chez le médecin pour renouveler l'ordonnance. Ledit médecin renouvèlera, ou pas. Il n'ignore pas qu'en cas d'abus dans ces prescriptions, il risque (plus ou moins théoriquement) un contrôle de l'assurance maladie.
Avec la future réforme :
La Haute Autorisé de Santé serait amenée à fixer le nombre maximum d'actes pouvant être prescrit pour une pathologie donnée.
Par exemple (exemple purement illustratif, sans aucune valeur scientifique), la Haute autorité de Santé pourrait décider qu'un mal de dos doit donner lieu au maximum à une prescription de 10 séances de kinésithérapie.
Si le nombre maximum d'actes ainsi fixé devait être dépassé, tout renouvellement d'ordonnance devra préalablement être autorisé par un médecin-conseil de la sécurité sociale.
Donc, vous allez voir votre médecin.
Avant de vous renouveller les séances, votre médecin s'assure de l'accord préalable de la sécurité sociale.
Avantages de la réforme :
Maitriser les coûts de l'assurance maladie ; éviter les prescriptions d'actes inutiles.
Possible inconvénient :
Selon le degré de diligence des médecins-conseil de la sécurité sociale, qui devraient connaitre un accroissement certain de leur charge de travail, il peut être craint un retard dans la prise en charge médicale du patient.
Je m'explique : le patient arrive au terme de la série d'actes autorisés et son médecin traitant est contraint de solliciter une autorisation pour renouveler l'ordonnance. Si l'autorisation tarde à arriver, le patient devra suspendre son traitement ou le réaliser sans remboursement de l'assurance maladie.
A moins, naturellement, que les éventuels décrets d'application ne prévoient une solution alternative, telle que la possibilité de continuer les soins jusqu'à la décision du médecin conseil...
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