Le 11 avril 2011, le Gouvernement - autorisé par la loi HPST à encadrer les actes esthétiques - avait notamment interdit la mise en oeuvre des techniques à visée lipolytique (ou amaigrissantes) utilisant des agents physiques externes (techniques non invasives) (décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, publié au Journal Officiel du 12 avril 2011). Au nom de la CNEP - syndicat professionnel représentatif du secteur esthétique, hors médecins - Maître David SIMHON a introduit un recours en excès de ...
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, publié au Journal Officiel du 12 avril 2011, a notamment interdit la mise en oeuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Au nom de la Confédération Nationale de l'Esthétique-Parfumerie, Maître SIMHON a introduit deux recours devant le Conseil d'Etat, afin de solliciter la suspension provisoire de cette disposition, puis son annulation (définitive et rétroactive). Par ...
David Simhon a participé à l'élaboration du numéro spécial "recherche à l'hôpital" du magazine Gestions Hospitalières, via la rédaction de l'article : Recherche biomédicale : la responsabilité des acteurs . Gestion hospitalière : numéro spécial recherche, mars 2011, n° 504, p. 185 à 188 Gestions Hospitalières est une revue professionnelle abordant tout ce qui concerne la gestion d'un établissement de santé public et l'actualité du monde ...
Un célèbre magazine médical professionnel vient de titrer l'un de ses articles (lequotidiendumedecin.fr 03/12/2010, Renée CARTON) : « Un généraliste condamné pour avoir outrepassé ses compétences » ; et d'expliquer « La Cour de cassation a jugé responsable un médecin généraliste qui a commis une erreur médicale, alors qu'il assurait une permanence aux urgences, car il aurait dû s'abstenir de poursuivre des soins dépassant ses compétences. » De quoi, selon la revue: « compliquer ...
Le cabinet SIMHON a engagé une action en responsabilité contre l'Etat, pour dysfonctionnement du service public de santé, en raison de la carence de médecins dans les Yvelines. Cette affaire, particulièrement dramatique, a donné lieu à un reportage diffusé sur France 3 Ile-de-France le 27 septembre dernier (à partir de la 9ème ...
Précision liminaire : ont été listées ci-après les principales dispositions régissant la recherche biomédicale. Cependant, en raison du nombre important de textes applicables, ce mémorandum ne peut naturellement prétendre à l'exhaustivité. I - Textes applicables 1.1. Recherche biomédicale 1.1.1. Textes généraux Pour l'essentiel, la recherche biomédicale en France est régie par les articles L. 1121-1 à L. 1126-11 du Code de la santé publique (partie législative) et R. 1121-1 ...
Quel médecin ne s'est pas interrogé sur l'attitude à adopter lorsqu'un patient majeur et conscient refuse un soin ? La réponse est pourtant claire : la liberté du malade de refuser de se soigner est un principe fondamental du droit médical. Il constitue le corollaire de l'exigence du consentement du patient à l'acte médical, inscrit à l'article L.1111-4, alinéa premier du Code de la santé publique ainsi qu'à l'article 16-3, alinéa 2 du Code ...
1ère chambre de la Cour de Cassation, 24 septembre 2009, n° 08-16.305 Une femme atteinte d'un adénocarcinome à cellules claires du col utérin a assigné deux laboratoires, fabricants d'une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol. La plaignante avait pu démontrer que la prise de cette molécule durant la grossesse de sa mère avait provoqué sa pathologie. Pour autant, son action avait été débouté en appel, au motif que la preuve n'avait pas été apportée que la ...
Le nouveau site du Cabinet est en ligne ! Retrouvez la présentation du Cabinet et une information sur les prestations proposées à l'adresse : www.avocat-sante.fr Le blog restera naturellement ouvert...
Emission spéciale en ce moment sur France 2, à propos des erreurs médicales dans les hôpitaux. Déjà quelques méprises faites de parts et d'autres, mais de telles émission sont indéniablement pédagogiques. J'ouvre ce billet à la discussion. Je donnerai mon opinion par la suite.
Les 12 et 13 février 2009, la Fédération Hospitalière de France a organisé deux journées sur l'accréditation des laboratoires d'analyse de biologie médicale. Ce fut, entre autre, l'occasion pour Madame le Ministre de la santé – lors d'un discours très écouté – d'esquisser oralement la future réforme de la biologie médicale. Il faut souligner que la rédaction de cette réforme est déjà très avancée au Ministère de la santé. Elle devrait toucher l'ensemble de nos laboratoires ...
Ce n'est pas un scoop : ce mois de février connait une épidémie de grippe et de gastro. Coïncidence ? Il y a maintenant pandémie en matière de réforme en santé. Le calembour est grossier, mais l'info est vraie et l'actualité dense. Le projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST pour les intimes) est à l'ordre du jour des discussions de l'assemblée nationale depuis le 10 février dernier ! Le projet est en grande partie directement issu du rapport LARCHER ...
A tout le moins, pour la quatrième fois en dix jours, un accident médical fait l'objet d'une dépêche dans nos journaux. Une véritable série noire, annonce « Le Monde » dans un article du 5 janvier 2009. Soyons sérieux : les fautes médicales n'ont pas attendu la presse pour exister. Ce type d'événements indésirables (pour reprendre une terminologie médicale) est quotidien. Je pourrais extraire de mes dossiers nombre d'affaires plus ou moins analogues à celles décrites dans les ...
déc.
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Hôpital Saint-Vincent-de-Paul : une erreur d'une infirmière aurait causé le décès d'un jeune garçon.
breve analyse juridique d'un fait divers A la une de nos journaux télévisés, l’histoire tragique d’un jeune enfant de trois ans qui aurait trouvé la mort à la suite d’une erreur d’administration d’un produit pharmaceutique. Au moment où j’écris ces lignes, les faits, tels que rapportés dans les médias, seraient les suivants. L’enfant, souffrant d'une angine, a été amené aux urgences de l’Hôpital Saint-Vincent-de-Paul dans la journée du mercredi. Il est admis au ...
Des réformes multiples liées au droit de la santé (au sens large) sont actuellement en cours de discussion, notamment au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 actuellement débattu au Parlement. Je vous propose un petit panorama rapide et quotidien des – peut être – futures législations sanitaires et sociales. Aujourd'hui : la prise en charge des actes en série. L'article L. 162-1-7 alinéa 1er du code de la sécurité sociale devrait ainsi être ...
Le vendredi 17 octobre 2008 marque la troisième journée mondiale du don d'organes, née à l'initiative de l'organisation mondiale de la santé. C'est l'occasion pour de nombreux organismes, notamment la fondation Greffe de vie et la fédération des Associations pour le Don d'Organe et de Tissus Humains, de sensibiliser la population sur la pénurie de donneurs. En 2007, environs 13.000 personnes étaient en attente d'une transplantation, 4.666 patients ont été effectivement ...
Chers lecteurs, Pour ce premier post, et avant toute chose, il me parait plus convenable de me présenter. David Simhon, avocat au barreau de Paris. Je suis notamment titulaire d'un troisième cycle en droit médical et de la santé. Cette spécialité constitue mon principal, pour ne pas dire mon seul, domaine d'activité professionnelle. J'interviens auprès de tous les acteurs du monde de la santé (patients, associations de malades, médecins, établissements publics ou privés de ...
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