Droit, Médecine et Santé

1ère chambre de la Cour de Cassation, 24 septembre 2009, n° 08-16.305

Une femme atteinte d'un adénocarcinome à cellules claires du col utérin a assigné deux laboratoires, fabricants d'une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol. La plaignante avait pu démontrer que la prise de cette molécule durant la grossesse de sa mère avait provoqué sa pathologie.

Pour autant, son action avait été débouté en appel, au motif que la preuve n'avait pas été apportée que la substance provenait bien d'un des laboratoires assignés.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt. La Haute Cour a inversé la charge de la preuve en faveur de la victime, en estimant qu'il appartenait à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage.

En outre, la Cour de cassation permet d'envisager un recours collectif contre les laboratoires producteurs d'une même molécule.

En effet, s'il n'est pas possible d'établir quel laboratoire a fourni le médicament à l'origine du dommage, la suite logique de la décision de la Cour serait que les deux laboratoires sont solidairement responsables.

Ainsi, un laboratoire « innocent » pourrait voir sa responsabilité engagée par une victime ou par son concurrent (dans le cadre d'une action dite récursoire), à moins qu'il ne puisse prouver de manière certaine sa non-implication.

Cette possible évolution jurisprudentielle est loin d'être neutre, en termes économiques. Elle devra être prise en compte par les laboratoires,

La grande question est : comment assurer la traçabilité de produits de santé dispensés il y a plus de trente ans ?